Claimant v. State: Failure to Rehouse After Housing Priority Recognition

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Nunes, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 8 février 2022, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'intérêts compensatoires sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ;

- le logement, dont le loyer est exorbitant, est insalubre et sur-occupé ;

- l'absence de relogement lui cause, ainsi qu'à sa famille, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Une note en délibéré, présentée pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, a été enregistrée le 30 août 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 20 mars 2019, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, il a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 1er février 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés ". Les arrêtés des 7 août 2017 et 20 avril 2022 visés ci-dessus fixent la liste des titres de séjour mentionnés à l'article R. 300-2, au nombre desquels figurent les cartes de séjour pluriannuelles et les récépissés de demande de renouvellement de ces cartes.

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 20 mars 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. B au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec des personnes mineures à charge. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 21 août 2020 par l'inspectrice de salubrité de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, que le logement, occupé par le requérant, sa femme et leurs jeunes trois enfants, nés en 2011, 2013 et 2016, est insalubre, ce qui n'est au demeurant pas contesté par le préfet. En revanche, compte tenu des revenus perçus par le requérant et des prestations servies par la caisse d'allocations familiales, le loyer de ce logement, d'un montant de 650 euros charges comprises, ne peut être regardé, contrairement à ce qui est soutenu, comme manifestement disproportionné au regard des ressources financières de l'intéressé. Il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de relogement de M. B, à compter du 20 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à l'intéressé des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Cependant, en dépit de la mesure d'instruction adressée à cet effet par le tribunal, M. B et sa femme n'ont justifié de la régularité de leur séjour sur le territoire français que jusqu'au 19 juillet 2023. La période d'indemnisation s'étend dès lors du 20 septembre 2019 au 19 juillet 2023. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la composition du foyer au cours de la période d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme de 5 000 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

6. M. B ne justifie pas que le délai mis à lui régler les sommes qui lui étaient dues lui aurait causé un préjudice distinct de celui que répare l'allocation d'intérêts moratoires. Les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages-intérêts compensatoires doivent dès lors être rejetées.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Nunes d'une somme de 1 100 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 100 euros à Me Nunes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Nunes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

S. C

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.