Claimant v. State: Failure to Prove Status for Right to Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State for distress caused by the lack of rehousing, having been recognized as a priority case for emergency housing by the mediation commission on January 27, 2021, while residing in substandard emergency accommodations with her children. The Tribunal rejected the claim, reasoning that although the State's failure to provide housing became at fault after June 27, 2021, the claimant failed to produce proof of identity or residency permit, thus failing to demonstrate the regularity and permanence of her stay in France required to benefit from the right to housing guaranteed by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation; Claimant v. State: Failure to Prove Status for Right to Housing: The Tribunal rejected the claim, reasoning that although the State's failure to provide housing became at fault after June 27, 2021, the claimant failed to produce proof of identity or residency permit, thus failing to demonstrate the regularity and permanence of her stay in France required to benefit from the right to housing guaranteed by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Cited in the reasoning to establish the legal framework regarding the right to housing, which formed the basis for the rejection in the operative part, although it is primarily a substantive basis, it is included as the foundation for the rejected claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me De Folleville, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle et ses enfants n'ont pas été relogés, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 janvier 2021 ;
- elle est hébergée avec ses deux enfants dans un centre d'action sociale et son hébergement est insalubre, ce qui lui cause des troubles dans les conditions d'existence.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du
8 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Parent pour statuer sur ces litiges.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 27 janvier 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 10 février 2022. Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence.
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
3. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B le 27 janvier 2021, au motif qu'elle était hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement. A compter du 27 juin 2021, la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif. Cependant, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, Mme B n'a produit ni document d'identité ni titre de séjour et ne justifie donc pas de la régularité et de la permanence de son séjour en France. Par suite, elle ne peut se prévaloir d'une éventuelle carence de l'État dans la mise en œuvre des dispositions précitées.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.
La magistrate désignée
M. Parent
La greffière
S. Jarrin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.