Prefectural Decision Annulled Over Refusal of Residence Permit Due to Strong Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 septembre 2022 et 24 octobre 2022, Mme B A épouse D, représentée par Me Rosin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Rosin, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delamarre, présidente, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A épouse D, ressortissante malienne née le 31 décembre 1989, est entrée en France en 2013 selon ses déclarations. Le 24 août 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 27 octobre 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Mme A épouse D, qui justifie de présence habituelle sur le territoire français depuis 2013 et d'une parfaite intégration sociale notamment dans la vie associative de son quartier, se prévaut de son union avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Elle justifie par les pièces communiquées d'une vie commune avec son époux depuis 2014. En outre, le couple a eu quatre enfants : Sekou né le 15 février 2014 scolarisé en élémentaire, Bintou née le 27 mars 2017 scolarisée en maternelle, Mamoudou né le 31 décembre 2018 scolarisé en maternelle et Younoussou né le 8 juillet 2021. Enfin, l'époux de la requérante justifie d'une intégration professionnelle stable depuis 2014. Dans ces conditions, au vu de l'ancienneté et de l'intensité des attaches de Mme A épouse D en France, celle-ci est fondée à soutenir, sans qu'y fasse obstacle la circonstance tirée de ce qu'elle est susceptible de bénéficier de la procédure du regroupement familial, que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 27 octobre 2021 doit être annulé en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 octobre 2021 implique nécessairement que cette autorité ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme A épouse D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Dès lors que Mme A épouse D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Me Rosin d'une somme de 1 100 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A épouse D un titre de séjour portant la mention " vie privée et famille ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Rosin une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse D, à Me Rosin et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La présidente-rapporteure

Mme Delamarre

L'assesseur le plus ancien

M. Israël

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.