Moroccan National v. Minister of the Interior (Work Visa Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 octobre 2022 et 24 février 2023, M. D B, représenté par Me Lavenant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision consulaire est entachée d'un défaut de motivation ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de l'examen du recours ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de visa ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions de délivrance des cartes de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors d'une part, qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir son visa de long séjour et que son dossier était complet et d'autre part, qu'il y a adéquation entre ses compétences et le poste proposé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention enregistré le 7 juillet 2023, la société "Ambulances A", représentée par Me Gillioen, demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête n° 2214240 présentée par M. A B et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait en outre valoir que la décision consulaire et celle de la commission de recours sont entachées d'un défaut de motivation et qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Glize,

- les conclusions de M. Barès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant marocain, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié en se prévalant d'une autorisation de travail pour un emploi de mécanicien en contrat à durée indéterminée. Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) le 17 octobre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 21 décembre 2022, dont le requérant demande l'annulation.

Sur l'intervention de la société " Ambulances A " :

2. La société " Ambulances A " s'est engagée à recruter M. A B dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elle justifie donc d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de M. A B. Son intervention est, par suite, recevable.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général.

4. Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. Or il ressort des écritures présentées en défense que la décision implicite contestée est fondée sur le motif tiré du détournement de l'objet du visa sollicité à d'autres fins que le projet professionnel pour lequel une autorisation de travail a été délivrée et notamment à des fins migratoires.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité de " mécanicien ", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, conclu avec la société " Ambulances A " située à Valence (Drôme) et pour lequel il justifie également d'une autorisation de travail. Pour établir l'adéquation entre son profil et l'emploi sollicité, le requérant produit une " attestation de métier ", délivrée le 5 décembre 2018 par la chambre d'artisanat de la région de Rabat-Salé- Kenitra, qui mentionne qu'il exerce le métier de mécanicien ainsi qu'un diplôme de technicien obtenu le 28 septembre 2021. Le requérant verse également aux débats trois attestations établissant qu'il a effectué des stages dans trois établissements du secteur automobile différents et d'une durée respective d'un mois en 2021 et 2022. Sont en outre produites deux attestations de travail établies par le propriétaire du garage " Moukhtari M'hamed " pour un emploi de mécanicien pour les périodes du 1er juillet 2017 au 6 décembre 2018 puis du 1er mars 2022 au 22 septembre 2022. Ces éléments pris dans leur ensemble permettent d'établir l'adéquation entre les qualifications et la compétence du demandeur et l'emploi sollicité. La circonstance qu'après une offre d'emploi infructueuse, le niveau d'expérience exigé ait été modifié par l'employeur, ne permet pas, à elle seule, de caractériser un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à d'autres fins que le projet professionnel. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le visa sollicité soit délivré. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 CJA font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à payer la somme que la société " Ambulances A " demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention de la société " Ambulances A " est admise.

Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 21 décembre 2022 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à M. A B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société " Ambulances A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la société " Ambulances A ".

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. LE DUFF

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,