Annulment of Residence Permit Refusal Due to Erroneous Assessment of Employment Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that refused to renew their residence permit, ordered their departure from the territory, and set a destination country, arguing, among other points, a failure to properly examine their personal situation and procedural irregularities regarding medical assessment. The court found that the refusal was based on the lack of professional activity or stable resources, which constituted a serious error in assessing the applicant's situation because the applicant had demonstrable, sustained employment and income, and the law concerning exceptional permit issuance on work grounds does not mandate a prior work authorization. Consequently, the court annulled the refusal to renew the permit and, as a necessary consequence, the associated expulsion order, while ordering the relevant prefect to re-examine the request within three months and issue a temporary authorization to stay pending that review, also awarding the applicant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Annulment of Residence Permit Refusal Due to Erroneous Assessment of Employment Status: The court found that the refusal was based on the lack of professional activity or stable resources, which constituted a serious error in assessing the applicant's situation because the applicant had demonstrable, sustained employment and income, and the law concerning exceptional permit issuance on work grounds does not mandate a prior work authorization. Consequently, the court annulled the refusal to renew the permit and, as a necessary consequence, the associated expulsion order, while ordering the relevant prefect to re-examine the request within three months and issue a temporary authorization to stay pending that review, also awarding the applicant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in consideration 2 as the basis for the decision error regarding the requirement of a work authorization, which leads to the main ground for annulment.
Cited in Article 3 to award costs to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Besse demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 16 août 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais né le 3 avril 1972, est entré sur le territoire français le 11 novembre 2014. Par un jugement en date du 28 décembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A. Dans le cadre de ce réexamen, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 16 août 2022 dont M. A demande l'annulation, refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne justifiait d'aucune activité professionnelle, qu'il ne présentait ni de promesse d'embauche ni de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé et exerce une activité professionnelle depuis deux ans et cinq mois à la date de l'arrêté contesté, d'abord en qualité " d'aide de cuisine polyvalent " en vertu d'un contrat à durée indéterminée du 10 mai 2019 au 11 janvier 2022 pour le compte de la société FoodCheri, puis en qualité de préparateur de commande en vertu d'un contrat à durée indéterminée depuis le 20 mai 2022 pour le compte de la société La Parisienne de la Baguette et dont il tire un revenu mensuel brut de 1 645,61 euros. Au surplus, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. A n'avait pas obtenu une autorisation de travail pour exercer une activité salariée et qu'il ne pouvait " prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ". En opposant un tel motif alors que la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas subordonnée à l'obtention d'une autorisation de travail et en ne tenant pas compte des éléments du parcours professionnel de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 août 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'État versera à M. A, une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Delamarre, présidente,
- M. Israël, premier conseiller,
- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La rapporteure,
M. Caldoncelli-Vidal La présidente,
A-L. Delamarre
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.