Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Invalidation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 19 septembre 2022 et 4 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire.

Il soutient qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 18 et 19 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision attaquée serait annulée, à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport :

- les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. M. A soutient qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 18 et 19 mai 2022, soit avant la notification de la décision 48SI en date du 2 juillet 2022. Il produit à l'appui un document indiquant qu'à ces dates, il a suivi un stage volontaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article R. 223-8 du code de la route. Dans ces conditions et en l'absence, dans le cadre de la présente instance, de remise en cause de cette attestation, il est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2022 invalidant son permis de conduire.

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées à titre subsidiaire par le ministre de l'intérieur :

3. L'exécution du présent jugement implique que la situation de M. A au regard de ses droits à conduire soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision référencée 48SI du 2 juillet 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les droits à conduire de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

La magistrate désignée,

N. Syndique

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.