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2214211 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2214211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested an order to issue a temporary or resident card, or alternatively, a reassessment of their situation, but the court found that the primary and subsidiary requests for annulment and injunction were rendered moot because the prefect subsequently issued the petitioner a temporary residence permit valid for a specific period, leading the court to rule that there was no need to rule on those conclusions, while rejecting the request for the State to pay the petitioner's legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation résidence principale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court decided not to award costs to the applicant based on this article because the main conclusions became moot.
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2208591
Mootness of Residence Permit Annulment After Issuance
2400507
Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Issuance
2300717
Residence Permit Refusal Annulment Case Mooted by Subsequent Issuance
2108408
Residence Permit Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Issuance
2301208
Mootness of Residence Permit Annulment Claim Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court decided not to award costs to the applicant based on this article because the main conclusions became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 12 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Kerkar et Me Madeline, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu sur les conclusions de la requête en faisant valoir qu'une carte de séjour temporaire valable du 16 janvier 2024 au 15 janvier 2025 a été délivrée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Drevon-Coblence, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier qu'une carte de séjour temporaire valable du 16 janvier 2024 au 15 janvier 2025 a été délivrée à Mme C par le préfet du Val-d'Oise. Ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte sont dès lors devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme C

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Drevon-Coblence, présidente,

Mme Fléjou, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

E. Drevon-Coblence

L'assesseure la plus ancienne,

signé

V. FléjouLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.