Administrative Tribunal Corrects Material Errors in Judicial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the administrative tribunal to correct a material error in an order issued the same day by the summary judge, specifically noting an incorrect name and an erroneous reference to the issuance of a provisional residence permit in Article 2 of the operative part. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the errors were purely material and that reason demanded their correction by replacing the contested text with a revised provision that correctly named the applicant and removed the unauthorized work authorization requirement, thereby issuing a rectifying order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Corrects Material Errors in Judicial Order: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the errors were purely material and that reason demanded their correction by replacing the contested text with a revised provision that correctly named the applicant and removed the unauthorized work authorization requirement, thereby issuing a rectifying order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the correction of the material error in the dispositive of the previous order as permitted by the cited legal provision.
This article, cited in the reasoning, establishes the President's power to correct material errors in a judgment or order, which is the basis for issuing the rectification order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2022, Mme D A B, représentée par Me Arnal, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2214209 rendue par la juge des référés le même jour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".
2. L'ordonnance n° 2214209 est entachée d'une erreur matérielle à l'article 2 de son dispositif concernant le nom de la requérante et comporte une référence erronée à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. La raison commande de corriger ces erreurs, purement matérielles en remplaçant la mention " Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme C et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. " par la mention " Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme A B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. ".
O R D O N N E :
Article 1er : La mention " Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme C et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. " figurant à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2214209 du 23 novembre 2022 est remplacée par la mention " Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme A B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B, à l'Office
français de l'immigration de l'intégration et à Me Yseult Arnal.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2022.
Le président,
B. ISELIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,