Visa Refusal Judicial Review Mooted by Subsequent Issuance of Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur D E A, représenté par Me Régent, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Pointe Noire (République du Congo) refusant un visa d'entrée et de long séjour à D E A au titre du regroupement familial ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Régent, au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en tant qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le lien familial avec son fils est établi par les documents d'état civil produits ainsi que par la possession d'état ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il informe le tribunal que le visa a été délivré le 16 juin 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissante congolais, né le 17 juillet 1980 à Brazzaville (République du Congo), a obtenu par décision du 13 juillet 2021 du préfet du Finistère une autorisation de regroupement familial au profit du jeune D A, né le 24 mai 2007, son fils allégué. Une demande de visa long séjour, présentée au titre de ce regroupement familial pour ce dernier a été déposée auprès des autorités consulaires françaises à Brazzaville (République du Congo). Ces autorités consulaires ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision en date du 29 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé cette décision.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné des instructions auprès des autorités consulaires françaises à Brazzaville pour que soit délivré le visa sollicité à D E A, lequel a été délivré le 15 juin 2023. Cette délivrance faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par le requérant et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même, par conséquent, des conclusions à fin d'injonction.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Régent renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Rosier, premier conseiller,

Mme Roncière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023.

La rapporteure,

M.-A. RONCIERE

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,