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2214169 Généré par l'IA

Pension Arrears Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts

Numéro de cause 2214169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the national retirement insurance fund to pay her pension arrears, but the Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request because the dispute over the payment of a retirement pension falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Social Security Code provisions defining social security litigation and assigning its review to the judicial judge.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Pension Arrears Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales dispositions sur la pension sécurité sociale versement de sûretés judiciaires commandement de payer fonds de pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole ().
Article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited to justify the dismissal of the request by the judge of summary proceedings because the case was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2503136
Pension Arrears Dispute Exceeding Administrative Jurisdiction
2404138
Jurisdictional Dispute: Administrative Court vs. Judicial Court on Pension Certificate Issuance
25PA00849
Jurisdictional Dispute: Pension Reimbursement and Social Security Agreements
2318113
Pension Calculation Jurisdiction Dispute
2300597
Retirement Benefit Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited to justify the dismissal of the request by the judge of summary proceedings because the case was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France de lui verser ses arriérés de pension de vieillesse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et que les mesures ainsi sollicitées ne soient pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole (). ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : () 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ".

4. Le litige qui oppose Mme A à la CNAV d'Ile-de-France porte sur le versement de sa pension vieillesse. Par application des dispositions précitées, un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, relève du juge judiciaire. Dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.