Extension of Judicial Expertise in Medical Malpractice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial expertise ordered in a prior ruling concerning medical care received for terminal kidney failure from a university hospital center, the appointed medical expert requested an extension of the mission to examine complications and recent interventions during the claimant's subsequent hospitalization at another hospital in the latter half of 2023, arguing these new elements were potentially relevant to the final assessment of damages. The court granted this extension, finding the expert's request to be useful and noting that none of the involved parties contested the proposed expansion of the technical scope of the judicial evaluation, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative; Extension of Judicial Expertise in Medical Malpractice Case: The court granted this extension, finding the expert's request to be useful and noting that none of the involved parties contested the proposed expansion of the technical scope of the judicial evaluation, as permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the judge to extend the mission of the expertise to new technical questions deemed useful.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 septembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2214154 présentée par M. B D, prescrit une expertise médicale judiciaire confiée au docteur A C, expert, et portant sur les préjudices subis à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers pour le traitement de son insuffisance rénale terminale due à une polykystose hépato-rénale familiale.
Par une lettre, enregistrée le 8 mars 2024, le docteur A C, expert, demande au juge des référés que l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée, en date du 15 septembre 2023, soit étendue à l'examen des complications et des interventions récentes lors de l'hospitalisation de M. D au centre hospitalier du Mans au cours du second semestre 2023.
Le docteur A C, expert, indique au tribunal que l'extension de l'expertise à de nouvelles questions posées par l'expertise médicale du M. D est utile dès lors que, relevant de la chirurgie digestive, elles sont susceptibles de modifier les conclusions finales et l'évaluation définitive des préjudices s'ils sont imputables aux faits en litige.
La demande d'extension de l'expert a été communiquée à M. D, au CHU d'Angers, à Relyens Mutual Insurance, à l'ONIAM, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique qui n'ont pas présenté de mémoire.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de procéder à l'expertise médicale judiciaire de M. B D, le juge des référés du tribunal a désigné, par une ordonnance du 15 septembre 2023, le docteur A C en qualité d'expert. Ce dernier demande au juge des référés que l'expertise médicale judiciaire soit étendue à l'examen des complications et des interventions récentes lors de l'hospitalisation de M. D au centre hospitalier du Mans au cours du second semestre 2023.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "
3. La demande présentée par le docteur A C, expert, tendant à ce que l'expertise soit étendue à l'examen des complications et des interventions récentes lors de l'hospitalisation de M. D au centre hospitalier du Mans au cours du second semestre 2023, n'est pas contestée, en l'espèce, par les parties à la présente instance. La présente demande d'extension revêt ainsi un caractère utile. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise médicale ordonnée le 15 septembre 2023 à l'examen des complications et des interventions récentes lors de l'hospitalisation de M. D au centre hospitalier du Mans au cours du second semestre 2023.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance n° 2214154 du 15 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à l'examen des complications et des interventions récentes lors de l'hospitalisation de M. D au centre hospitalier du Mans au cours du second semestre 2023.
Article 2 : L'expert pourra, au besoin, se faire assister à sa demande par un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal.
Article 3 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 31 décembre 2024.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au centre hospitalier universitaire d'Angers, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et à M. C, expert.
Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
La juge des référés,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2214154