Companies Withdraw Suspension Request After Municipality Revokes 5G Antenna Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Garches (92380) a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 9233 22 00064 relative au remplacement d'antennes relais de téléphonie mobile existantes pour le déploiement de la 5 G, l'agrandissement de deux fausses cheminées servant à leur camouflage et l'ajout de modules techniques sur un bâtiment situé 104 boulevard Raymond Poincaré sur la parcelle cadastrée AM n° 487 ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Garches de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa déclaration préalable dans le même délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Garches la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et suffisamment caractérisée, d'une part, à l'intérêt public de couverture du territoire communal par les réseaux de téléphonie mobile 5G et, d'autre part, aux intérêts privés de l'opérateur, la société Free Mobile, en ce qu'elle fait obstacle à l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile et est ainsi de nature à compromettre le respect de ses engagements en matière de couverture du territoire national ; par ailleurs, elle porte une atteinte grave aux intérêts de la société On Tower France, en ce qu'elle est liée à l'opérateur par un contrat cadre aux termes duquel elle est chargée de la réalisation des travaux d'aménagement et de l'obtention des autorisations d'urbanisme et qu'elle s'expose à des sanctions contractuelles en cas d'inexécution ; enfin, la partie du territoire concernée par le projet n'est pas couverte par son réseau 5G, tel que démontré par les cartes de couverture réseau jointes au dossier, de sorte que la station relais concernée est nécessaire au déploiement du réseau ;

- il existe en outre des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

* elle a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;

* elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le maire s'est estimé à tort lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;

* elle se fonde sur une application inexacte des dispositions de l'article UC 11.1 du plan local d'urbanisme relative à l'insertion du projet dans son milieu environnant ; le projet, compte tenu de la faible importance des modifications apportées par les dimensions nouvelles des fausses cheminées, n'est pas de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur des monuments historiques des environs ; l'avis émis par l'ABF et la décision de la commune sont entachées d'une erreur d'appréciation ;

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Garches a communiqué au tribunal l'arrêté du même jour portant retrait de la décision contestée.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, et la société On Tower France et la société Free Mobile, au vu de l'arrêté précité, déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2212567, enregistrée le 7 septembre 2022, par laquelle la société On Tower France et la société Free Mobile demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. La société On Tower France a déposé, le 14 juin 2022, une déclaration préalable en vue du remplacement d'antennes relais de téléphonie mobile existantes pour le déploiement de la 5 G, l'agrandissement de deux fausses cheminées servant à leur camouflage et l'ajout de modules techniques sur un bâtiment situé 104 boulevard Raymond Poincaré à Garches (92380) sur la parcelle cadastrée AM n° 487. Par une décision en date du 8 juillet 2022, notifiée le 12 juillet 2022, le maire de la commune de Garches a fait opposition à cette déclaration préalable. Les sociétés On Tower France et Free Mobile ont demandé au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Par mémoire en date du 27 octobre 2022, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur demande en suspension. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés On Tower France et Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Garches.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 octobre 2022.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.