Employee ISS Payment Deadline Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Marian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 14 avril 2022, reçue le 19 avril 2022, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui verser la somme de 10 031,87 euros qui lui est due au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser cette somme et ces intérêts de retard, dans un délai de deux mois.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, en vigueur à la date du 31 décembre 2021 ; le versement du montant d'indemnité spécifique de service (ISS) qui lui a été attribué au titre de 2020 aurait dû intervenir avant le 31 décembre 2021 ;

- la décision attaquée lui porte préjudice ; le régime indemnitaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) constitue une partie importante de la rémunération globale des ingénieurs, soit 30 à 45% constitué principalement par l'ISS.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, la créance n'existant plus pour aucun des agents concernés qui ont reçu, dans le cadre d'un mouvement de paye, le paiement des montants prévus au titre de l'ISS pour l'année 2020 ; le litige a ainsi perdu son objet ;

- en tout état de cause, par sa décision de refus, l'administration s'est bornée à appliquer le 6ème alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2003 dans sa rédaction en vigueur.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ;

- le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ;

- le décret n° 2022-341 du 10 mars 2022 ;

- le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kanté, première conseillère ;

- et les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ingénieure des travaux publics de l'Etat, affectée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) - Île-de-France du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en tant que responsable d'opérations, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 14 avril 2022, reçue le 19 avril 2022, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui verser une somme de 10 031,87 euros au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020, assortie des intérêts au taux légal et, éventuellement, de la capitalisation des intérêts.

Sur l'exception de non-lieu :

2. S'il résulte des dispositions de l'article 1 du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, telles que modifiées par l'article 2 du décret du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique, publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2022, que l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 leur est versée intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés par leur administration d'emploi, ces dispositions n'étant pas en vigueur à la date de la décision attaquée, ne sont pas applicables au litige. Dans ces conditions, l'administration ne peut s'appuyer sur celles-ci pour conclure, en l'espèce, au non-lieu à statuer. En tout état de cause, si l'administration fait valoir que les agents concernés par l'ISS au titre de l'année 2020, dont Mme B, ont reçu dans le cadre d'un mouvement de paye en 2022 le paiement des montants prévus au titre de l'ISS pour l'année 2020, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, le litige conserve son objet et il y a lieu d'y statuer.

Sur les conclusions de la requête :

2. Aux termes de l'article 1 du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de l'article 2 du décret du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique et de l'article 1 du décret du 10 mars 2022 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service. / Cette indemnité leur est versée par leur administration d'emploi l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. () / L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service. / () / Les droits à l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés à parts égales sur six années à compter de l'année 2022. / Toutefois, la part restante des droits à l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 inférieure à un montant de 1 500 € est versée en une seule fois à compter de l'année 2022 / Lorsqu'un agent a effectué une mobilité au cours de l'année 2020 () les droits à l'indemnité spécifique de service définis à l'alinéa précédent sont calculés en tenant compte de l'ensemble des droits acquis auprès de ces employeurs. Le versement des droits à l'indemnité spécifique de service est réalisé par l'administration d'emploi de l'agent au 31 décembre 2020. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 leur est versée, en principe, à parts égales sur six années à compter de l'année 2022 par leur administration d'emploi, définie pour les agents ayant effectué une mobilité au cours de l'année 2020 comme celle qui les employait à la date du 31 décembre 2020, et, par exception, en une seule fois à compter de l'année 2022 si le montant restant à leur verser est inférieur à 1 500 euros.

4. A l'appui de sa requête, Mme B soutient que le montant des droits à l'indemnité spécifique de service auquel elle a droit au titre de l'année 2020 de 10 031,87 euros ainsi qu'il ressort également de l'état de ses droits du 7 avril 2022 ne lui a pas été versé.

5. Il résulte des dispositions précitées que, dans ces conditions, le versement de la première part de l'indemnité spécifique de service due à Mme B au titre de l'année 2020 devait seulement intervenir avant la fin de l'année 2022. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le versement de la somme de 10 031,87 euros aurait dû intervenir avant le 31 décembre 2021 ni avant la date du 7 avril 2022 à laquelle l'état de ses droits lui a été notifié ni même avant la date du 14 juin 2022 à laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement refusé de lui verser cette somme. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision est illégale et à en demander l'annulation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président,

Mme Kanté, première conseillère,

M. Hélard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La rapporteure,

C. KantéLe président,

F. Ho Si Fat

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.