Residency Card Delay and Mootness of Penalty Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to modify a prior emergency court order by imposing a daily penalty for the police prefect's delayed issuance of a residency card, arguing there was a new element justifying the change. The court determined that since the litigant had subsequently been summoned to collect the residency title, the requests to amend the prior injunction and impose penalties were rendered moot; however, the court awarded the litigant a reduced sum for legal costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative; Residency Card Delay and Mootness of Penalty Imposition: The court determined that since the litigant had subsequently been summoned to collect the residency title, the requests to amend the prior injunction and impose penalties were rendered moot; however, the court awarded the litigant a reduced sum for legal costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum of 300 euros to M. B for the costs of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. C B, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4du code de justice administrative :
1°) d'assortir l'injonction faite au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou un duplicata dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance du 7 mai 2022, d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à titre rétroactif à compter de la notification de l'ordonnance du 7 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition d'un élément nouveau est remplie, justifiant la modification des mesures qui ont été ordonnées par le juge des référés le 7 mai 2022 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de police conclut au non- lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à M. B afin qu'il vienne récupérer son titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'ordonnance du 7 mai 2022 soit modifiée afin d'ajouter une astreinte à la mesure d'injonction de lui délivrer une carte de résident sont devenues sans objet.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 300 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022.
La juge des référés,
A. CASTERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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