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2214086 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of School Assignment Appeal

Numéro de cause 2214086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents filed an urgent request seeking the suspension of a decision by the academy rector refusing to assign their child to a specific middle school, citing potential violation of education code articles and arguing the urgency of securing a placement before the start of the school year. The court, however, acknowledged and accepted the parents' subsequent unilateral declaration of withdrawal of their entire request, thereby ordering that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of School Assignment Appeal: The court, however, acknowledged and accepted the parents' subsequent unilateral declaration of withdrawal of their entire request, thereby ordering that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental placement de l'enfant retrait de la demande de révision décisions portant réaffectation ou mutation affectation au cercle scolaire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A C et Mme B C, représentés par Me Dandan, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2517622
Parents' Withdrawal of School Assignment Appeal
2214829
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2307002
Parents' Request for Student Assignment Dismissed as Inadmissible
2404503
Parents' Emergency School Assignment Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2512279
Parental Challenge to School Assignment Refusal and Subsequent Placement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Dandan, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'affecter leur enfant au collège D;

2°) d'enjoindre au recteur d'inscrire leur enfant au collège D; dans un délai de deux jours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- ils ont intérêt à agir ;

- l'urgence est constituée dès lors que leur enfant ne peut effectuer sa rentrée scolaire en classe de sixième en l'absence d'affectation au sein du collège D;;

- la décision méconnaît l'article L. 112-1 du code de l'éducation et son article D. 211-1.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2214087,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022 postérieurement à l'introduction le 15 septembre 2022 de leur requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il a lieu de donner acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2022.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2201158