Applicant v. Prefect (Withdrawal of Departure Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center sought the annulment of a prefectoral order from September 13, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a three-year travel ban, citing various procedural and substantive errors, including lack of jurisdiction, insufficient motivation, and violations of fundamental rights. The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the prefect had formally withdrawn the challenged order by a subsequent order dated September 15, 2022, rendering the applicant's claims for annulment moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect (Withdrawal of Departure Order): The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the prefect had formally withdrawn the challenged order by a subsequent order dated September 15, 2022, rendering the applicant's claims for annulment moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the basis for the final decision.
This procedural article was used by the President of the Tribunal to designate the judge responsible for the case.
This procedural article was cited for closing the investigation at the end of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15, 16 et 20 septembre 2022, M. B A, retenu au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Keravec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Il soutient que :
- la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Le préfet de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis Avocats, a produit des pièces les 16, 19 et 20 septembre 2022, qui ont été communiquées.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C, qui a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A, dès lors que la décision attaquée a été retirée ;
- les observations de Me Kervarec, représentant M. A, qui indique que la décision attaquée a été retirée.
Le préfet de l'Essonne n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant slovaque né le 1er juin 2000, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 15 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a retiré les décisions en litige. Les conclusions aux fins d'annulation de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Jugement rendu en audience publique le 21 septembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
N. CLa greffière,
Signé
N.Baali
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.