Prefectural Decision Annulment Regarding Road Safety Course Point Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision dated September 14, 2022, which stated that a road safety awareness course taken on September 5 and 6, 2022, did not entitle the individual to a partial point restitution, primarily because no invalidation decision (48SI) had been formally notified. The court ruled that the administrative authority that issued the contested decision was the proper defendant, rejecting its claim of incompetence, and subsequently annulled the decision because the instruction confirmed that no controlling invalidation decision of the driving license had ever been properly served upon the individual, validating the basis for the challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment Regarding Road Safety Course Point Restitution: The court ruled that the administrative authority that issued the contested decision was the proper defendant, rejecting its claim of incompetence, and subsequently annulled the decision because the instruction confirmed that no controlling invalidation decision of the driving license had ever been properly served upon the individual, validating the basis for the challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the administrative decision.
Cited earlier in the text, this provision appears to justify the authority of the designated magistrate to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2022 et 6 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'informe que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 5 et 6 septembre 2022 ne lui ouvre pas droit à une reconstitution partielle de points.
Il soutient qu'aucune décision d'invalidation de son permis de conduire ne lui a été notifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à son incompétence et au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il n'a pas compétence en matière d'enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
- les décisions 48SI sont notifiées par le ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Syndique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'informe que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 5 et 6 septembre 2022 ne lui ouvre pas droit à une reconstitution partielle de points.
2. En premier lieu, la décision attaquée a été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis et mentionne qu'elle peut être contestée par l'introduction d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir qu'il ne peut être le défendeur à l'instance.
3. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'une décision référencée 48SI d'invalidation du permis de conduire ait été régulièrement notifiée à M. A. Dès lors le moyen tiré de l'illégalité du motif de la décision attaquée doit être accueilli.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'informe que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 5 et 6 septembre 2023 ne lui ouvre pas droit à une reconstitution partielle de points.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe M. A que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 5 et 6 septembre 2022 ne lui ouvre pas droit à une reconstitution partielle de points est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
La magistrate désignée,
N. Syndique
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.