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2214002 Généré par l'IA

Minister of Justice Certificate Issuance Mootness

Numéro de cause 2214002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the Minister of Justice to issue an employer certificate, claiming necessity, but the Minister subsequently produced the requested certificate, rendering the primary request moot under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the order to issue the certificate, and the associated request for costs under Article L. 761-1 was denied given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Certificate Issuance Mootness: 521-3 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the order to issue the certificate, and the associated request for costs under Article L. 761-1 was denied given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice e-justice faux dans les certificats acte de l'état civil objet du litige droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the request regarding the interim measure sought, which the court subsequently did not rule upon.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court refused to award costs to the applicant under this article.
Article 1er
The court refused to rule on the merits of the request based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the objective of the request had disappeared.
Généré par l'IA
2401872
Minister of the Armed Forces v. Applicant Regarding Employer Certificate
2402409
Director v. Requester (Certificate Issuance Mootness)
2304335
Minister of Justice Notary Appointment Mootness
2419417
Residency Renewal Certificate Issuance Mootness Appeal
2401760
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Employer Certificate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court refused to rule on the merits of the request based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the objective of the request had disappeared.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the request regarding the interim measure sought, which the court subsequently did not rule upon.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court refused to award costs to the applicant under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de la justice de lui délivrer une attestation employeur, dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il produit l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi établie le 2 novembre 2022 et communiquée à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice produit l'attestation d'employeur établie le 2 novembre 2022 au profit de Mme C A et destinée à Pôle Emploi. Compte tenu de cette production, les conclusions de la requête de Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a par suite, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nantes, le 4 novembre 2022.

Le juge des référés,

C. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,