Residence Permit Issuance Renders Annulment Claim Moot; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 14 octobre 2022 et le 14 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour pluriannuel par le préfet des Hauts-de-Seine, née du silence gardé par le préfet sur cette demande ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré à l'intéressé une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 novembre 2022 au 24 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er mai 1986, est entré en France le 1er octobre 2014. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour pluriannuel, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande.

2. Il ressort des pièces du dossier que le 10 janvier 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 novembre 2022 au 24 novembre 2024. En conséquence, les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président, M. C et M. D, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.

Le Président-rapporteur,

signé

R. Féral

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

S. CLa greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.