Judicial Review of Deportation Order Based on Insufficient Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 12 et 15 septembre 2022, M. A B D, représenté par Me Namigohar, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation avant de prendre les décisions contestées ;

- il a méconnu son droit d'être entendu, en l'absence de procédure contradictoire ;

- ces décisions sont entachées d'erreur de droit et de méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 14 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu'en outre, les soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les observations de Me Namigohar, représentant M. B D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête,

- les observations de M. B D.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, de nationalité congolaise, né le 15 juin 1981, demande l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la recevabilité :

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.() ". Aux termes des dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-21 du code de justice administrative, si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est en détention, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

3. Ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 431179, rendue le 10 juin 2020, pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. En outre, depuis l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point précédent, il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire.

4. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, notifié au requérant le 6 janvier 2022, que celui-ci ne portait pas mention de la possibilité pour l'intéressé, incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis le même jour, de déposer une requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Par suite, le délai de recours contentieux de 48 heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas opposable au requérant, et sa requête enregistrée au greffe du tribunal 12 septembre 2022 n'était pas tardive. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit dès lors être écartée.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

5. Aux termes de l'article 20 de la loi du n°91-647 du 20 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B D à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

6. Il ressort des pièces produites par le requérant à l'audience, qui ont été communiquées au préfet de Seine-et-Marne, que M. B D, qui déclare être entré en France irrégulièrement à l'âge de huit ans et y résider depuis lors, justifie de sa présence en France au moins depuis l'année 2004 et avoir été en possession d'un titre de séjour jusqu'à la fin de l'année 2010. Le préfet de Seine-et-Marne, qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'ancienneté de la présence du requérant sur le territoire national et qui mentionne que l'intéressé est entré récemment en France, ne peut, en conséquence, être regardé comme ayant procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B D avant de prononcer à son encontre une mesure portant obligation de quitter le territoire français.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B D est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français. Doivent être annulées, par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination duquel il serait reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

9. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'effacer le signalement de M. B D dans le système d'information Schengen et de procéder au réexamen du dossier du requérant dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par M. B D en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 5 janvier 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation administrative de M. B D dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B D dans le système d'information Schengen.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B D et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu en audience publique le 15 septembre 2022.

La magistrate désignée,

I. C La greffière,

S. Traore

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.