Claimant Withdraws Judicial Review Against Social Benefit Overpayment Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 octobre 2022 et le

17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Devers demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui donner acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation relative au bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de

23 397,99 euros au titre de la période de janvier 2019 à décembre 2021 ;

2°) de lui donner acte du désistement de ses conclusions à fin d'enjoindre à l'administration de rétablir ses droits au revenu de solidarité active à compter de janvier 2019 et de lui verser les sommes qui auraient dû lui être versées au titre du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement et de la prime exceptionnelle de fin d'année ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut :

1°) à sa mise hors de cause concernant les conclusions relatives aux indus d'aide personnalisée au logement et d'aide exceptionnelle de fin d'année ;

2°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête ;

3°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de

l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Suite à un rapport d'enquête établi par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 15 décembre 2021, ses droits ont été révisés. Par une décision du 5 janvier 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales précitée lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 23 397,99 euros au titre de la période de janvier 2019 à décembre 2021. Par courriel du 17 février 2022, la requérante a contesté le bien-fondé de cet indu. Par décision du 19 septembre 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté cette réclamation. Par la présente requête, Mme A demande notamment l'annulation de cette décision.

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Robert, premier conseiller,

M. Dupin, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023.

Le rapporteur,

sign

signé

D. Robert

Le président,

signé

T. Bertoncini

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°221388