Taxpayer VAT Deduction on Business Vehicle Purchase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer operating a plumbing and heating business in Belgium sought a refund of €4,239 in deductible Value Added Tax (VAT) incurred from the purchase of a vehicle in France during 2021, arguing the vehicle was used for his business operations, which the tax administration denied due to insufficient justification that the vehicle was not for personal use. The court found in favor of the taxpayer, reasoning that despite the seller listing the taxpayer's personal French address on the invoice, evidence including correspondence with the Belgian tax authority regarding necessary registration and an accounting firm's amortization schedule confirmed the vehicle's acquisition for and use in the taxpayer's taxable business activities in Belgium, thereby meeting the conditions for VAT deduction under domestic law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du code général des impôts, Article 1er, Article 206 de l'annexe II au même code; Taxpayer VAT Deduction on Business Vehicle Purchase: The court found in favor of the taxpayer, reasoning that despite the seller listing the taxpayer's personal French address on the invoice, evidence including correspondence with the Belgian tax authority regarding necessary registration and an accounting firm's amortization schedule confirmed the vehicle's acquisition for and use in the taxpayer's taxable business activities in Belgium, thereby meeting the conditions for VAT deduction under domestic law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants M. B the reimbursement of the VAT credit, which is the core operative order of the decision.
This article defines the general right to deduct VAT, which forms the basis for granting the reimbursement in Article 1.
This article, concerning admission coefficients (coefficient d'admission), was cited to justify the court's finding that the conditions for deduction were met, supporting the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 239 euros au titre de la période courue du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Il soutient qu'il a droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses liées à l'achat d'un véhicule dès lors que celui-ci est utilisé pour le compte de sa société.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabre,
- et les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, qui exerce en Belgique une activité de plombier et de chauffagiste, a sollicité le 31 mars 2022 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 239 euros grevant l'achat en France d'un véhicule le 1er février 2021, au titre de la période courue du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Par une décision du 4 juillet 2022, l'administration fiscale a rejeté cette demande. Il demande en conséquence au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée litigieux.
2. Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ". Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " II. Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. () / IV. 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; / () ".
3. L'administration a refusé de rembourser à M. B le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il se prévalait faute de justification de la destination du véhicule litigieux à son activité professionnelle et non à son usage personnel. Toutefois, si le vendeur du véhicule utilitaire en cause a libellé sur la facture de vente les cordonnées personnelles de M. B en France, l'intéressé produit d'une part les échanges entre le vendeur et l'administration belge faisant état de l'impossibilité d'immatriculer le véhicule en Belgique en l'absence d'adresse d'établissement de l'entreprise immatriculée en Belgique du requérant et en conséquence de la nécessité de désigner une adresse en France pour qu'il y soit immatriculé, d'autre part le tableau d'amortissements de son entreprise édité par un cabinet d'expertise comptable mentionnant l'acquisition en 2021 du véhicule en cause, dont par ailleurs les pièces du dossier ne permettent pas de remettre en cause le concours à la réalisation d'opérations imposables par son entreprise située en Belgique. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que la taxe litigieuse a grevé les éléments du prix d'une opération imposable au sens de l'article 271 du code général des impôts et à en demander la déduction.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 239 euros au titre de l'année 2021.
D E C I D E :
Article 1er : Il est accordé à M. B le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 239 euros au titre de la période 1er janvier au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
La rapporteure,
A.-L. Fabre Le président,
P. Le Garzic
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.