Company's Application to Suspend De-referencing Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an emergency injunction to suspend a nine-month de-referencing decision from a training platform made by the deposit and consignment fund, arguing the sanction created a severe financial risk and was disproportionate as the non-compliant training had already been removed, but the court simply took note of the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 6333-6 du code du travail, Article 1er, L. 521-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Company's Application to Suspend De-referencing Withdrawn: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kliforma et à la Caisse des dépôts et consignations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly gives effect to the withdrawal of the company's request.
Cited in the preliminary request as the basis for the judge to rule on the referral proceedings.
This provision was cited in the initial claims regarding the allocation of costs, although ultimately no order was made on the merits due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, la société Kliforma, représentée par Me N'Gazi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois ;
2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer sur la plate-forme " Mon compte formation " dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de porter gravement atteinte à son équilibre financier et risque de la conduire à un état de cessation des paiements alors qu'elle emploie treize personnes ;
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :
• elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que dès le 20 avril 2022 elle a cessé d'offrir la seule formation qui ne correspondait pas aux critères d'éligibilité pour la supprimer définitivement le 8 juin 2022 ;
• la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée et méconnaît les dispositions de l'article R. 6333-6 du code du travail dès lors que seule une des formations qu'elle proposait n'était pas conforme, qu'elle avait retiré l'accès à cette formation depuis le 20 avril 2022 et que sur 566 formations dispensées depuis septembre 2021 seules 66 correspondaient à la formation non conforme aux critères d'éligibilité.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la société Kliforma déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la Caisse des dépôts et consignations demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société Kliforma.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes en référé.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2022 à 10h, en présence de Mme Tardy-Panit, greffière, le rapport de Mme A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la société Kliforma est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kliforma.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kliforma et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 8 juillet 2022.
La juge des référés,
N. A
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213732