Prefect's Refusal of Residence Permit Annulled Due to Improper Signature Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative tribunal annulled an order from the prefect refusing a resident permit, ordering the prefect to re-examine the application within two months, because the decision was signed by an official who, according to her delegation of signature, lacked the authority to issue a decision of a discretionary nature, such as the refusal of a residence permit, even though the applicant also contested the substance of the refusal and requested an injunction with a penalty, which was ultimately not granted regarding the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 2213721, Article 1er, Article 2; Prefect's Refusal of Residence Permit Annulled Due to Improper Signature Authority: Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the case identifier/reference and is not a legal provision used in the final orders.
The court orders the annulment of the administrative decision of September 2, 2022.
The court orders the Prefect of the Val-d'Oise to re-examine the situation of Mr. C within two months.
The court rejects the remainder of the requests.
The court orders the notification of the judgment to the parties.
Although requested by the applicant in point 3 of the petition, the court rejected the claim for costs under this article in Article 3 of the dispositive, indicating it was not granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour :
- est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Par un courrier du 29 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Garona, première conseillère,
- et les observations de Me Bulajic, pour M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant pakistanais, né le 3 mai 1983, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 février 2011. Le 11 avril 2011, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 juillet 2012 puis par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 décembre 2012. Par arrêté du 18 février 2013, le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français. Le 3 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 2 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par Mme E D, cheffe de la section contentieux/refus du bureau du contentieux des étrangers de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. Si Mme D a reçu une délégation de signature par un arrêté n° 22-128 du 27 juillet 2022 du préfet du Val-d'Oise, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, il résulte des termes mêmes de l'article 5 de cet arrêté que Mme D dispose d'une délégation de signature " pour toutes correspondances ou documents administratifs relevant de [sa] compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir règlementaire " alors que l'arrêté attaqué, qui refuse notamment la délivrance d'un titre de séjour à M. C, doit être regardé comme présentant un caractère décisionnel. Dans ces conditions, Mme D n'était pas compétente pour prendre la décision en litige. Par suite, le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. L'intéressé est, par voie de conséquence, également fondé à demander l'annulation des décisions subséquentes du même jour par lesquelles le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
4. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de M. C, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que demande M. C au titre des frais liés au litige.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 septembre 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Buisson, président,
M. Probert, premier conseiller,
Mme Garona, première conseillère,
Assistés par Mme Galan, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.
La rapporteure,
signé
E. Garona
Le président,
signé
L. Buisson
La greffière,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.