Prefectural Appointment for Residence Permit Status Change Rendered Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit status change application and to issue the corresponding receipt, arguing urgency and necessity. However, the court determined that the request for an injunction compelling the appointment became moot because, subsequent to the filing of the application, the requesting party was summoned to collect the receipt for their application to change status from "student" to "salaried," rendering the initial demand unnecessary. Consequently, the court dismissed the injunction request as having no object and rejected the associated claim for legal costs as the applicant provided no justification for incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Appointment for Residence Permit Status Change Rendered Moot: However, the court determined that the request for an injunction compelling the appointment became moot because, subsequent to the filing of the application, the requesting party was summoned to collect the receipt for their application to change status from "student" to "salaried," rendering the initial demand unnecessary. Consequently, the court dismissed the injunction request as having no object and rejected the associated claim for legal costs as the applicant provided no justification for incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court refused to rule on the request for an order to fix an appointment because it had become moot.
The court rejected the remainder of the claims in the application.
The court rejected the applicant's request for costs because he did not justify incurring any expenses in the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de changement de statut de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer le récépissé correspondant ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de police conclut au non- lieu à statuer des conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à M. A afin qu'il vienne récupérer un récépissé de demande de changement de statut de son titre de séjour " étudiant " à " salarié " dans l'attente de l'instruction de sa demande d'autorisation de travail exigée par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir venir déposer sa demande de changement de statut de titre de séjour sont devenues sans objet.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. M. A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022.
La juge des référés,
A. CASTERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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