Company v. Administration Regarding COVID-19 Solidarity Aid Repayment Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision partially upholding a claim against a perception notice demanding repayment of €18,897 in undue solidarity aid received under a decree related to the COVID-19 economic impact, arguing it only overpaid €1,267 based on corrected average 2019 revenue. The court reasoned that, pursuant to the decree allowing businesses in covered sectors to choose their reference period, the company correctly calculated its November 2020 aid entitlement based on its November 2019 revenue of €7,270, which resulted in a loss exceeding 50% of prior revenue, meaning the administration incorrectly limited the aid and demanded repayment of an excessive amount; consequently, the company was discharged from paying the disputed remaining sum of €5,790.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 3-14 du décret du 30 mars 2020; Company v. Administration Regarding COVID-19 Solidarity Aid Repayment Calculation: The court reasoned that, pursuant to the decree allowing businesses in covered sectors to choose their reference period, the company correctly calculated its November 2020 aid entitlement based on its November 2019 revenue of €7,270, which resulted in a loss exceeding 50% of prior revenue, meaning the administration incorrectly limited the aid and demanded repayment of an excessive amount; consequently, the company was discharged from paying the disputed remaining sum of €5,790.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the discharge of payment for the specific amount of 5,790 euros, which is the final ruling on the substantive claim.
This provision of the Decree on the solidarity fund was used to justify the right of the company to the subsidy amount it was claiming, thereby supporting the final order to discharge payment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, la société Bétula productions, représentée par son gérant M. B A, représentée par Me Mojica, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022, par laquelle le directeur général des finances a partiellement admis la réclamation qu'il a formé contre le titre de perception n° ADCE21 2600043316 par lequel lui a été réclamé le remboursement d'une somme de 18 897 euros en remboursement de l'aide indument versée au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il lui réclame le paiement d'une somme supérieure à 1 267 euros.
Elle soutient que :
- le montant total du trop-perçu qu'elle reconnaît devoir rembourser s'élève à 1 267 euros pour les aides entre avril et octobre 2021 ;
- en vertu des dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, les entreprises exerçant leur activité dans le secteur 1 pouvaient bénéficier d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires, plafonnée à 10 000 euros ;
- dès lors que son chiffre d'affaires de novembre 2019 est de 7 270 euros et qu'elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020, elle peut prétendre à une aide de 7 270 euros pour ce mois.
Une mise en demeure a été adressée, le 12 octobre 2023, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Laforêt,
- les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique,
- et les observations de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. La société Bétula production, dont M. B A est le gérant, exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision. Pour les mois d'avril à novembre 2020, elle a perçu des aides sur le fondement du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour un montant total de 18 897 euros. Par le titre de perception n°ADCE21 2600043316, l'administration lui a réclamé le remboursement de cette somme au motif que le chiffre d'affaires dont elle se prévalait pour l'année 2019 était erroné. La société Bétula productions a formé une réclamation, qui a été admise par l'administration à hauteur de 11 840 euros. Par la présente requête, elle demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 790 euros sur les 7 057 euros dont elle reste redevable après la décision du 25 avril 2022.
2. En premier lieu, la société requérante reconnaît que, son chiffre d'affaires mensuel moyen de référence ayant été réévalué à 1 480 euros au lieu de 1 500 euros, elle a bien indument perçu la somme de 20 euros par mois d'avril à septembre 2020, et de 1 147 euros pour le mois d'octobre 2020, soit une somme totale de 1 267 euros.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 : " I. Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; () II. Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. () III. La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, / -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; / -ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ".
4. Il résulte de l'instruction et en particulier de la demande d'aide déposée initialement pour le mois de novembre 2020 par la société Bétula productions et des deux factures datées du 13 novembre 2019 qu'elle verse à l'instance, d'un montant de 4 800 euros et 2 470 euros, que le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé en novembre 2019 s'élève à 7 270 euros. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, qui donnent aux entreprises la liberté de choisir leur chiffre d'affaires de référence entre le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, la société requérante, qui exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision, inscrite à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020, pouvait prétendre à une subvention égale au montant de sa perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros et, dès lors, en outre, qu'il n'est pas contesté que la société requérante a enregistré une perte de chiffre d'affaires au mois de novembre 2020 de plus de 50% du même chiffre enregistré le même mois de l'année précédente. Il s'ensuit que c'est à tort que l'administration considère qu'elle n'a droit qu'à une aide de 1 480 euros pour le mois de novembre 2020 et lui réclame en conséquence le remboursement de la somme de 7 057 euros supérieure de 5 790 euros à la somme de 1 267 euros qu'elle reconnait devoir rembourser compte tenu des corrections apportées régulièrement.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bétula productions doit être déchargée du paiement de la somme de 5 790 euros (7 057 - 1267).
D E C I D E :
Article 1er : La société Bétula productions est déchargée de l'obligation de l'obligation de payer la somme de 5 790 euros.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bétula productions et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Jean-François Simonnot, président,
Mme Calladine, première conseillère,
M. Lahary, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
Le président-rapporteur,
J.-F. SIMONNOT
La première assesseure,
A. CALLADINE
La greffière,
M-C. POCHOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213570/2-1