Labor Unions v. State and National Forestry Office Contract Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral labor unions sought the annulment of the multi-year contract signed between the State and the National Forestry Office (ONF), arguing it was signed by an incompetent authority, lacked required consultations, violated forestry codes, and included a contractual objective leading to workforce reduction, which they claimed constituted institutional harassment and violated obligations concerning risk prevention and environmental law. The court rejected the unions' claims, ruling that the contract, which merely sets out strategic orientations and commitments between the parties without creating reciprocal obligations and lacking a regulatory character, was not susceptible to judicial review for annulment as requested, thus rendering the entire application inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Unions v. State and National Forestry Office Contract Annulment Case: The court rejected the unions' claims, ruling that the contract, which merely sets out strategic orientations and commitments between the parties without creating reciprocal obligations and lacking a regulatory character, was not susceptible to judicial review for annulment as requested, thus rendering the entire application inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the entirety of the applicants' request.
Although requested by the applicants, this provision concerning costs (equivalent to Art. L. 761-1) is typically cited in the dispositive if granted; however, since the rejection is total (Article 1), costs are implicitly not awarded to the applicants, and no specific article on costs or legal aid is explicitly cited in the *actual* operative articles (1 and 2) for imposition or allocation. Since the orders do not mention costs or legal aid, no provision regarding them is extracted based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, le syndicat SNUPFEN Solidaires, le syndicat des cadres de l'environnement, forêt et agriculture (EFA-CGC), la confédération générale du travail - forêt (CGT forêt), le syndicat forêt publique - Union nationale des syndicats Autonome (Forêt Publique UNSA), et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - confédération générale du travail (FNAF CGT), représentés par Me Arvis, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le contrat 2021-2025 signé le 22 avril 2022 entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le contrat attaqué :
- a été signé par une autorité incompétente ;
- est entaché de vices de procédures, faute d'avoir été soumis aux instances paritaires ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 221-3 du code forestier ;
- est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du droit à la sécurité et de l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, méconnu par l'objectif contractuel de diminution des effectifs de l'ONF ;
- est constitutif d'un " harcèlement institutionnel " ;
- méconnaît l'article L. 121-1 du code forestier et les obligations de la charte environnementale de 2004 ainsi que l'article 11 du traité sur l'Union européenne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, l'Office national des forêts (ONF) conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle dirigée contre le projet de contrat et non le contrat lui-même ;
- en tout état de cause, les moyens soulevés par les syndicats requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les syndicats requérants ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2024.
Un mémoire, enregistré le 23 février 2024, présenté pour les syndicats requérants, n'a pas été communiqué.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 19 mars 2024, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, compte tenu du caractère non règlementaire du contrat attaqué.
Une note en délibéré a été enregistrée le 1er avril 2024 pour le syndicat SNUPFEN Solidaires, le syndicat des cadres de l'environnement, forêt et agriculture (EFA-CGC), la confédération générale du travail - forêt (CGT forêt), le syndicat forêt publique - Union nationale des syndicats Autonome (Forêt Publique UNSA), et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - confédération générale du travail (FNAF CGT).
Une note en délibéré a été enregistrée le 15 avril 2024 pour l'Office national des forêts (ONF).
Vu
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Feghouli ;
- les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique ;
- les observations de Me Arvis pour les syndicats requérants ;
- et les observations de Me Poupet pour l'ONF.
Considérant ce qui suit :
1. Le 22 avril 2022, l'Office national des forêts (ONF), représenté par son directeur général, a signé avec l'Etat, représenté par la ministre de la transition écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, le contrat " Etat-ONF 2021-2025 ". Par la présente requête, les syndicats requérants demandent au tribunal d'annuler ce contrat.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin-de-non-recevoir en défense
2. Aux termes de l'article L. 221-3 du code forestier : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ; 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; 5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne ".
3. Aux termes du contrat " Etat-ONF 2021-2025 " conclu le 22 avril 2022 entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF) en application des dispositions précités de l'article L. 221-2, il ressort que : " L'État, en tant que propriétaire des forêts domaniales s'assure de la bonne gestion de son patrimoine. En tant que puissance publique il veille à la prise en compte de l'intérêt général. Dans ce cadre, il confie à l'Office national des Forêts, Établissement public national à caractère industriel et commercial, la mise en œuvre des orientations suivantes : 1 : L'ONF, gestionnaire unique du régime forestier, au service de la gestion durable, multifonctionnelle et du renouvellement des forêts publiques face aux défis du changement climatique ; 2 : L'ONF au cœur de la performance et de l'excellence de la filière bois et de son développement, au service de l'emploi, de l'économie et de la neutralité carbone. 3 : Un établissement contribuant à des objectifs sociétaux, environnementaux et territoriaux en forêt publique et au-delà. 4 : Un établissement public performant, autour d'un modèle économique restauré, de compétences confortées, d'un dialogue permanent et de qualité et d'une efficience accrue ". Ce contrat se borne ainsi à édicter des engagements entre les parties signataires, au travers d'orientations stratégiques, qui n'ont pas, par elles-mêmes, un caractère réglementaire, notamment les stipulations contestées par les syndicats requérants tenant à l'objectif de baisse des effectifs de l'ONF sur la durée dudit contrat. Par ailleurs, ce contrat, qui ne crée pas d'obligations synallagmatiques entre les parties, n'est pas susceptible non plus d'être déféré au juge de la validité du contrat. Par suite, les conclusions des syndicats requérants, qui ne tendent pas non plus à l'annulation d'un acte détachable de ce contrat, sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête des syndicats requérants doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par le syndicat SNUPFEN Solidaires, le syndicat des cadres de l'environnement, forêt et agriculture (EFA-CGC), la confédération générale du travail - forêt (CGT forêt), le syndicat forêt publique - Union nationale des syndicats Autonome (Forêt Publique UNSA), et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - confédération générale du travail (FNAF CGT est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SNUPFEN Solidaires, au syndicat des cadres de l'environnement, forêt et agriculture (EFA-CGC), à la confédération générale du travail - forêt (CGT forêt), au syndicat forêt publique - Union nationale des syndicats Autonome (Forêt Publique UNSA), à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - confédération générale du travail (FNAF CGT), à l'Office national des forêts et aux ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le rapporteur, Le président,
M. A
La greffière,
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne aux ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213517