Mayor's Request for Urgent Expert Inspection of Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mayor requested the urgent designation of an expert under the construction and housing code to inspect the common areas of a specific building, asserting imminent danger and a threat to public safety. The court determined that the request fell within the scope of the relevant legal provisions, which authorize the administrative judge, when seized by the competent authority, to designate an expert under the summary proceedings to examine the building, confirm its state, and propose necessary safety measures within twenty-four hours. Consequently, the court ordered the designation of an expert to conduct the inspection within twenty-four hours to assess the situation, confirm any imminent danger, and propose urgent safety measures for the building and potentially adjacent properties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor's Request for Urgent Expert Inspection of Building Safety: The court determined that the request fell within the scope of the relevant legal provisions, which authorize the administrative judge, when seized by the competent authority, to designate an expert under the summary proceedings to examine the building, confirm its state, and propose necessary safety measures within twenty-four hours. Consequently, the court ordered the designation of an expert to conduct the inspection within twenty-four hours to assess the situation, confirm any imminent danger, and propose urgent safety measures for the building and potentially adjacent properties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the designation of an expert to assess dangerous buildings, which is the basis for the court's order to designate an expert.
This article dictates that requests made by the mayor under Article L. 511-9 CCH are handled using the summary procedure (référé) provided in Article R. 531-1.
These articles govern the conditions under which the expert must carry out the mission, as specified in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022 à 17h48 sous le n° 2213490, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes de l'immeuble sis 11, rue Charron à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée AB0050, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient qu'il y a péril imminent et qu'il en résulte un danger pour la sécurité publique, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Auvray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune d'Aubervilliers entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état des parties communes de l'immeuble sis 11, rue Charron à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée AB0050, pour déterminer l'existence d'une situation de danger imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, demeurant au n° 47, boulevard de l'Yerres à Evry (91000), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
-se rendre sur les lieux et examiner l'état des parties communes de l'immeuble sis 11, rue Charron à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée AB0050 ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
- dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
- dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Aubervilliers. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Aubervilliers et à M. A B, expert.
Copie en sera adressée aux propriétaires ou à leurs représentants.
Fait à , le 3 septembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
M. Auvray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.