Prefect of Police Denial of Airport Security Access Violated Adversarial Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Montreuil was asked to annul a decision by the Prefect of Police of Paris denying an individual's application for authorization to access regulated security areas of airports, based on alleged reprehensible conduct. The court found that the denial was illegal because the Prefect relied on facts concerning the applicant's personal behavior without providing the applicant with prior notification and an opportunity to present observations, constituting a violation of the adversarial principle (contradictory procedure) which deprived the interested party of a guarantee. Consequently, the court annulled the denial and ordered the Prefect of Police to reexamine the application within four months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Prefect of Police Denial of Airport Security Access Violated Adversarial Principle: The court found that the denial was illegal because the Prefect relied on facts concerning the applicant's personal behavior without providing the applicant with prior notification and an opportunity to present observations, constituting a violation of the adversarial principle (contradictory procedure) which deprived the interested party of a guarantee. Consequently, the court annulled the denial and ordered the Prefect of Police to reexamine the application within four months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the annulment of the decision of the prefect of police of Paris dated June 30, 2022.
The court orders the prefect of police of Paris to re-examine Mr. B's request within four months.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande.
Il soutient que la décision attaquée :
- méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette décision ;
- est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.
Par une ordonnance du 13 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'aviation civile,
- le code des transports,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Nour, rapporteure,
- et les conclusions de M. Combes, rapporteur public,
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. La société Servair 1, qui emploie M. B en tant que chauffeur, a déposé le 21 mars 2022 une demande d'habilitation autorisant l'intéressé à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires. Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de police de Paris du 30 juin 2022. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes () ". Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée () / II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3 () ".
3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
4. Il résulte des pièces du dossier que pour prononcer le refus d'habilitation en litige, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que M. B était connu pour avoir commis des faits répréhensibles révélant un comportement incompatible avec l'exercice d'une activité dans les zones à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires. Ces faits, étant relatifs au comportement personnel de M. B, ne pouvaient lui être opposés sans qu'il ait été préalablement mis en mesure de présenter des observations et ce, alors même que la décision attaquée fait suite à une demande d'habilitation.
5. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le courrier du 18 mai 2022, par lequel le préfet de police de Paris a informé M. B qu'une enquête diligentée à son encontre a permis d'établir des éléments de nature à entraîner un rejet de sa demande d'habilitation, a été notifié à celui-ci. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision du 30 juin 2022 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire. Un tel vice de procédure est de nature à avoir privé l'intéressé d'une garantie. Par suite, il entraîne l'illégalité de cette décision.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé d'habiliter M. B à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard au motif d'annulation retenu et seul susceptible de l'être, le présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer la demande de M. B, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du préfet de police de Paris du 30 juin 2022 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la demande de M. B, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Jimenez, présidente,
M. Charageat, premier conseiller,
Mme Nour, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.
La rapporteure,
C. Nour
La présidente,
J. JimenezLe greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.