Property Owner vs. Communal Social Action Center (Relocation Cost Assessment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2022 et le 15 février 2024, M. H I demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision individuelle prise par la commune d'Epinay-sur-Seine et son centre communal d'action sociale (CCAS), notifiée le 7 juillet 2022, mettant à sa charge les frais de relogement de M. G P F ainsi que le titre de perception du 16 juin 2022 par lequel le CCAS de la commune d'Epinay-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 7 795,43 €, correspondant à ces frais, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de condamner la commune d'Epinay-sur-Seine et son CCAS à lui verser chacun la somme de 779,64 euros au titre du préjudice moral causé par l'illégalité de ce titre de perception ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Seine et de son CCAS la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la commune d'Epinay-sur-Seine et de son CCAS tendant à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions.

Il soutient que :

- le titre de perception a été pris par une autorité incompétente ;

- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'illégalité entachant ce titre lui a causé, ainsi qu'à sa famille, un préjudice moral et d'anxiété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le CCAS de la commune d'Epinay-sur-Seine, représenté par Me Lonqueue, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus de la requête. Le CCAS demande en outre la mise à la charge du requérant de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- le titre en litige ayant été annulé postérieurement à l'enregistrement de la requête, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre celui-ci sont devenues sans objet ;

- les conclusions dirigées contre la commune d'Epinay-sur-Seine sont irrecevables, le titre en litige ayant été émis par son CCAS, personne morale de droit public distincte ;

- les conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre le titre en litige sont, à titre principal, irrecevables en l'absence de réclamation préalable et, à titre subsidiaire, doivent être rejetées dès lors que le préjudice allégué par le requérant n'est pas caractérisé.

Par ordonnance du 21 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2024.

Par un courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de M. I tendant à l'annulation du courrier du 15 juin 2022, notifié le 7 juillet 2022, par lequel le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine a notifié à celui-ci les titres de recettes correspondant aux frais de relogement d'occupants de l'immeuble dénommé "Tour Obélisque" situé au 2-4 Place Oberürsel à Epinay-sur-Seine d'un montant de 7 873,88 € (Madame N L épouse M), 7 684,18 € (Doudou A), 7 847,42 € (M. O F), 7 795,43 € (M. G P F), 14 840,40€ (M. K F), 7 847,42 € (M. E C), 7 639,43 € (M. G A), 7 847,42 € (M. D J), sont irrecevables, dès lors que ce courrier, ne comportant pas de décision, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. I a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Nour en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Nour, magistrate désignée,

- les conclusions de M. Combes, rapporteur public,

- et les observations de Me Bieder, représentant le centre communal d'action sociale d'Epinay-sur-Seine.

M. I n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. I est propriétaire d'un appartement comportant 4 pièces au sein de l'immeuble de grande hauteur "'Tour Obélisque'" situé 2-4 Place Oberürsel à Epinay-sur-Seine. Par un arrêté n°2021-3037 du 5 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit l'évacuation de l'immeuble et l'interdiction de l'habiter. Le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine a pris en charge le relogement d'un des occupants évacués et mis à la charge du requérant la somme correspondant à ces frais par le titre exécutoire en litige. M. I demande l'annulation de ce titre et la condamnation de la commune d'Epinay-sur-Seine et de son CCAS à la réparation du préjudice moral et d'anxiété qu'il estime avoir subi.

Sur l'irrecevabilité de la requête :

2. Il résulte de l'instruction que, par un titre exécutoire n° 18 du 22 juin 2022, le CCAS de la commune d'Epinay-sur-Seine a annulé le titre de perception en litige. Dès lors que la requête a été enregistrée postérieurement à l'émission du titre en litige, elle n'est pas recevable et doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. I est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H I et au centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La magistrate désignée,

C. NourLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.