Applicant v. State: Annulment of Implicit Rejection of Residency Permits

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a rejeté ses demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " vie privée familiale " dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme que le tribunal décidera en équité, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un courrier en date du 22 novembre 2022, la requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Par un courrier du 22 février 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 11 février 2021, dès lors qu'une décision expresse de classement sans suite a été prise le 9 avril 2021, ne présentant pas le caractère d'un acte faisant grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant russe né le 16 novembre 1998, a présenté des demandes d'admission exceptionnelle au séjour les 11 février 2021 et 12 mars 2022. Par la requête susvisée, il demande l'annulation des décisions de rejet du préfet du Val-d'Oise, nées du silence gardé sur ses demandes.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la demande du 11 février 2021 :

2. Aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en date du 11 février 2021. Par un courrier du 9 avril 2021, les services de la sous-préfecture de Sarcelles l'ont informé du caractère incomplet de sa demande et de la possibilité de déposer un nouveau dossier. Le requérant, qui affirme n'avoir communiqué à la préfecture que des " compléments " par courrier du 1er juin 2021 n'établit pas, par les pièces qu'il produit, ni d'ailleurs n'allègue sérieusement, avoir déposé un nouveau dossier complet à l'appui de sa demande. Ainsi, le préfet du Val d'Oise, qui a tenu compte du caractère incomplet du dossier présenté par l'intéressé, pouvait légalement classer sans suite sa demande. Ce classement sans suite ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la demande du 11 février 2021 sont irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la demande du 12 mars 2022 :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiquées dans le mois suivant cette demande () ".

5. En l'espèce, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir formulé une demande de communication des motifs de rejet de sa demande du 12 mars 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. En l'espèce, si le requérant se prévaut de sa présence en France depuis ses 14 ans ainsi que de la présence en France de sa mère et de sa sœur, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne fait pas état d'une circonstance particulière qui ferait obstacle à ce qu'il y poursuive normalement sa vie. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il a obtenu un CAP en 2017, il ne justifie d'aucune une insertion professionnelle ou sociale significative sur le sol français. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entrainerait des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes des 11 février 2021 et 12 mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrées, ne peuvent également qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

Mme Richard, première conseillère ;

M. Viain, premier conseiller ;

Assistés de Mme Tainsa, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2213419