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2213406 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Claim

Numéro de cause 2213406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking an order compelling the prefect to issue a receipt for a residence permit renewal application ("job search or business creation") and to pay €1,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the request to record the withdrawal of the application, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial demands.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Claim: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the request to record the withdrawal of the application, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial demands.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête perquisition de documents et enregistrements commandement de payer acte de candidature

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to record the withdrawal by order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This order directs the notification of the decision.
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2507784
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Receipt
2400056
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Documentation and Compensation
2415689
Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Residence Permit Renewal Receipt
2316742
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
2407907
Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This order directs the notification of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée correspondant à la durée prévisible de traitement de sa demande, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

.

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 8 décembre 2022.

Le juge des référés,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne, ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.