Property Owner Liability for Tenant Emergency Accommodation Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 août 2022 et 25 juillet 2023, M. A E G, représenté par Me Jorion, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette du 5 juillet 2022 mettant à sa charge la somme de 41 999,10 euros émis par le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine ;

2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le titre de recette attaqué est entaché d'une incompétence de son auteur et de son signataire ;

- à défaut d'avoir été informé de l'obligation de relogement lui incombant, il ne peut être regardé comme l'ayant méconnue ;

- la créance est injustifiée dans son montant.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Par une ordonnance du 21 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les conclusions de M. Combes, rapporteur public,

- et les observations de Me Niel, substituant Me Jorion, représentant M. E G et de Me Bieder, substituant Me Lonqueue, représentant le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine.

Considérant ce qui suit :

1. M. E G est le propriétaire d'un appartement dans un immeuble dit " F ", situé 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine (93800), qui a fait l'objet d'un contrat de bail. Par un arrêté n° 2021-3037 du 5 novembre 2021 portant mise en sécurité de cet immeuble dans les conditions prévues par l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment interdit l'habitation d'une partie, puis, à compter du 8 décembre 2021, de la totalité des logements que compte cet immeuble. Le requérant a été destinataire d'un titre de recette n° 793 émis le 5 juillet 2022 par le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine mettant à sa charge la somme de 41 999,10 euros, au titre de dépenses engagées pour procéder à l'hébergement d'urgence des occupants du logement mentionné ci-dessus, en exécution de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021. M. E G demande l'annulation de ce titre de recette.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. (). / L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants. ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " () l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. () ". Aux termes de l'article L. 521-3-1 de ce code : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ". Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger () / VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. () ". Aux termes de l'article R. 123-23 du même code : " Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre. Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur. () ".

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre de recette en litige a été pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour héberger les occupants d'un logement faisant l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L. 511-19 du même code lorsque le propriétaire n'a pas assuré cet hébergement. Il n'est pas contesté que la somme mise à la charge du requérant par le titre de recette en litige a été supportée par le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine dans le cadre d'une convention conclue entre cet établissement et le SAMU social, ainsi que le mentionne ce titre. Cette modalité de substitution de la collectivité publique au propriétaire défaillant ayant été mise en œuvre, sans que s'y opposent les dispositions législatives précitées, la créance du centre communal d'action sociale a pu légalement être mise à la charge du requérant par le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine, M. B C, en sa qualité d'ordonnateur du centre communal d'action sociale. A cet égard, il résulte également de l'instruction que les mentions figurant sur le titre de recette en litige sont en concordance avec celles figurant sur le bordereau de titre correspondant, par ailleurs revêtu de la signature de ce même ordonnateur, versé aux débats par le centre communal d'action sociale. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur et du signataire de ce titre doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'autorité administrative compétente aurait été tenue d'adresser à M. E une mise en demeure de proposer un logement à l'occupant de celui faisant l'objet de l'arrêté de mise en sécurité du 5 novembre 2021 mentionné au point 1, avant d'agir par substitution dans les conditions prévues par la loi. En outre, il résulte de l'instruction que cet arrêté vise les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, qui contiennent notamment les dispositions relatives à l'obligation d'hébergement et de relogement des occupants. De surcroît, cet arrêté n'a fait que prolonger, tout en étendant son champ d'application, l'interdiction d'habiter des logements du même immeuble prononcée par un précédent arrêté préfectoral de mise en sécurité, n° 2021-2977 du 29 octobre 2021, d'ailleurs produit par le requérant, qui rappelle expressément que les propriétaires concernés sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions fixées par les articles mentionnés ci-dessus. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les frais d'hébergement devraient être exclusivement supportés par le centre communal d'action sociale, à défaut d'avoir été informé des obligations lui incombant à l'égard de ses locataires.

6. En troisième lieu, M. E ne conteste pas que le logement mentionné au point 1 était occupé par six personnes. En outre, il résulte de l'instruction que la somme de 41 999,10 euros correspond à la location pour ces six personnes de deux chambres d'hôtel, d'un prix unitaire très légèrement inférieur à 140 euros, durant la période du 6 décembre 2021 au 4 mai 2022, soit cent-cinquante nuitées. En dépit de ce que soutient le requérant, le centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine justifie de cette dépense par des éléments suffisamment précis. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que cet hébergement, qui vise à remédier à un besoin urgent et dont le coût est de moins de 47 euros par jour pour une personne, aurait pu être assuré dans des conditions moins onéreuses. Par suite, il n'est pas établi que le montant de la dépense en litige serait disproportionné.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de recette n° 793 du 5 juillet 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E G au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E G la somme demandée par centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E G est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E G et au centre communal d'action sociale de la commune d'Epinay-sur-Seine.

Copie en sera adressée à la commune d'Epinay-sur-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le magistrat désigné,

D. DLe greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.