Regional Health Agency Liability for Failure to Provide Support for Autistic Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2022 et le 24 avril 2024, M. F E et Mme C E, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant A, représentés par Me Taron, demandent au tribunal :

1°) de condamner D à leur verser la somme totale de 180 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable et de la capitalisation desdits intérêts, en réparation des préjudices résultant de la carence de D dans la prise en charge éducative de leur fils A conformément aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis ;

2°) de mettre à la charge de D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur créance n'est pas prescrite ;

- D engage sa responsabilité pour faute en l'absence de prise en charge éducative et médico-sociale de leur fils conforme à ce qu'a prescrit la CDAPH dans ses décisions en date des 14 février et 20 septembre 2017, du 25 septembre 2018, du 6 août 2019 et du 21 août 2020 ; pour la période du 6 août 2019 au 1er août 2020, tous les instituts médico-éducatifs (IME) notifiés dans la décision du 6 août 2019 ont opposé une refus, ce qui les a conduit à saisir une structure, l'IME L'Espoir, ne figurant pas sur la liste de la décision de la CDAPH ; pour la période courant à compter du 1er août 2020, l'IME Le Nid a été contacté ;

- cette carence fautive de D a causé à leur fils, à compter du 14 février 2017 et jusqu'à ce qu'il soit accueilli dans un IME, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont le montant peut être fixé forfaitairement à la somme de 90 000 euros ; leur propre préjudice moral et les troubles dans leurs conditions d'existence doivent également être évalués à la somme de totale de 90 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- aucune faute n'est démontrée : pour la période du 14 février 2017 au 10 avril 2018, la responsabilité de D ne peut être engagée dès lors que l'enfant des requérants a été scolarisé en milieu scolaire ordinaire et a été accompagné par une auxiliaire de vie scolaire à hauteur de 15 heures conformément aux décisions des 14 février et 20 septembre 2017 de la CDPAH ; pour la période du 10 avril 2018 au 6 août 2019, les requérants ne justifient avoir sollicité les IME Bernadette Coursol, Jean Mace et Le Nid ; pour la période du 6 août 2019 au

1er août 2020, A a été pris en charge au sein d'un milieu scolaire ordinaire conformément à la décision de la CDPAH en date du 6 août 2019 ; pour la période courant à compter du 1er août 2020, les requérants n'établissent pas avoir contacté l'IME Le Nid ;

- la prescription quadriennale est acquise pour l'année 2017 ;

- le montant des préjudices extrapatrimoniaux doit être diminué, compte notamment tenu de la scolarisation de l'enfant en milieu scolaire ordinaire.

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- les conclusions de M. B,

- et les observations de M. E.

Considérant ce qui suit :

1. L'enfant de M. et Mme E, A, né le 1er mai 2012, présente des troubles autistiques. Par une décision du 14 février 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, accordé à cet enfant une aide humaine individuelle pour la scolarisation à raison de 15 heures par semaine pour la période du 31 août 2016 au 31 août 2019 et, d'autre part, décidé son orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour la période du 14 février 2017 au 31 août 2022. Par une décision du 10 avril 2018, la même commission, outre l'octroi d'une aide humaine individuelle pour la scolarisation à raison de 12 heures hebdomadaire pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 et le maintien en classe de maternelle, a autorisé sa prise en charge dans le cadre d'un accueil en semi-internat à temps plein par un institut médico-éducatif (IME) pour la période du 10 avril 2018 au 9 avril 2023, en désignant huit instituts spécialisés. Par une décision du 6 août 2019, le CDAPH a accordé une orientation en enseignement ordinaire dans le premier degré à raison d'une journée ainsi qu'une aide humaine individuelle pour la scolarisation à raison de 6 heures par semaine pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 et a également décidé son orientation vers un IME pour un accueil en semi-internat à temps plein pour la période du 6 août 2019 au 31 août 2024, en désignant trois instituts spécialisés dans le département du Val-d'Oise limitrophe du département du domicile des parents de A, tout en précisant à ces derniers d'avoir à recontacter les huit établissements visés dans la décision du 6 aout 2019. Enfin, par une décision du 18 août 2020, la CDAPH a attribué à l'enfant de M. et Mme E une prise en charge par un IME pour la période du 1er août 2020 au 31 août 2024, en désignant spécifiquement cinq structures. Par un courrier du 10 juin 2022, reçu le 15 juin suivant, M. et Mme E ont demandé au ministre des solidarités et de l'autonomie et des personnes handicapées l'indemnisation des préjudices subis par eux et leur enfant du fait de la carence de D dans la prise en charge de ce dernier conformément aux décisions de la CDAPH. En l'absence de réponse, ils demandent au tribunal de condamner D à leur verser la somme de 180 000 euros.

Sur la responsabilité de D :

2. Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ". Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. D est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ".

3. Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome. En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, il incombe à D, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

4. Lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de D dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. En revanche, lorsque les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné par la CDAPH n'est pas adaptée aux troubles de leur enfant, D ne peut être tenu pour responsable d'une telle situation que si l'absence ou le caractère insuffisant de la prise en charge est établi et que cette absence ou cette insuffisance procède de la carence des services de D dans la mise en œuvre des compétences qui leur sont confiées.

5. La responsabilité de D doit toutefois être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l'enfant, lequel est susceptible de l'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité.

En ce qui concerne la période du 14 février au 31 décembre 2017 :

6. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur D, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

7. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.

8. Il résulte de l'instruction que, comme il a été dit au point 1, M. et Mme E ont saisi, par lettre du 10 juin 2022 notifié le 15 juin suivant, le ministre des solidarités et de l'autonomie et des personnes handicapées d'une réclamation préalable tendant à l'indemnisation de leurs préjudices et de ceux de leur enfant résultant de l'absence de prise en charge éducative et médico-sociale conforme aux décisions de la CDAPH. Ainsi, en application des dispositions citées au point 6, les préjudices antérieurs au 1er janvier 2018 sont, ainsi que le fait valoir à bon droit l'ARS, atteints par la prescription quadriennale. La circonstance alléguée par les requérants que, jusqu'à la " date de préparation " de leur demande indemnitaire préalable, d'ailleurs non précisée, ils auraient été accaparés par la prise en charge de leur fils et la recherche de solutions pour lui permettre d'avancer dans les apprentissages et qu'ils n'auraient appris l'existence d'un recours indemnitaire qu'à la faveur de discussions, à une période qui n'est pas plus précisée, avec d'autres parents, ne permet pas de les faire regarder comme ayant pu légitimement ignorer, au sens des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, antérieurement à la date de leur demande l'existence de leur créance Il y a lieu, par suite, d'accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée par l'ARS aux conclusions indemnitaires de M. et Mme E relatives à la période du 14 février au 31 décembre 2017.

En ce qui concerne la période du 1er janvier au 10 avril 2018 :

9. Il résulte de l'instruction que M. et Mme E ont saisi le SESSAD Denisien, seul établissement désigné par la CDAPH dans sa décision précitée du 14 février 2017, lequel, par une lettre du 2 mai 2017, les a informés de l'inscription de leur enfant sur la liste d'attente en raison d'un manque de places disponibles. La circonstance alléguée par l'ARS que l'enfant des requérants a été, au cours de cette période, scolarisé en milieu scolaire ordinaire et accompagné par une auxiliaire de vie scolaire à hauteur de 15 heures par semaine est sans incidence sur le caractère fautif de l'absence de mise en œuvre, par D, des moyens nécessaires à la prise en charge de cet enfant dans une structure adaptée.

En ce qui concerne la période du 11 avril 2018 au 6 août 2019 :

10. Alors que, par la décision du 10 avril 2018, mentionnée au point 1, la CDAPH a notamment orienté le jeune A vers huit IME, M. et Mme E justifient n'avoir saisi que six structures désignées par la CDAPH. Ils n'établissent, ni même n'allèguent d'ailleurs, avoir entrepris de quelconques démarches auprès des IME Jean Mace et Le Nid. Par suite, la carence de D n'est pas établie au titre de la période du 11 avril 2018 au 6 août 2019.

En ce qui concerne la période du 7 août 2019 au 1er août 2020 :

11. Par une décision du 6 août 2019, mentionné au point 1, la CDAPH a notamment accordé au jeune A une prise en charge dans le cadre d'un IME pour un accueil en semi-internat à temps plein pour la période du 6 août 2019 au 31 août 2024, en proposant trois instituts spécialisés dans le département du Val-d'Oise, dont l'IME Roland Bonnard, tout en précisant aux requérants d'avoir à recontacter les huit établissements désignés dans la décision du 6 aout 2019. Si M. et Mme E justifient avoir saisi l'IME Roland Bonnard, il résulte de l'instruction que le dossier n'a été déposé qu'en 2022, soit postérieurement à la période visée par la décision de la CDAPH. Par ailleurs, malgré les mentions de la décision du 6 août 2019, les requérants ne justifient pas avoir recontacté les établissements précédemment désignés, à l'exclusion de l'IME Chaptal. La carence de D n'est donc pas établie au titre de la période du 7 août 2019 au 1er août 2020.

En ce qui concernant la période à compter du 2 août 2020 :

12. Si M. et Mme E ont saisi les cinq établissements désignés dans la décision de la CDAPH du 18 août 2020 qui ont, chacun, refusé de prendre en charge le jeune A, il résulte de l'instruction que l'IME Le Nid n'a été saisi qu'en 2022 par les requérants. Le comportement de M. et Mme E est dès lors de nature à exonérer partiellement la responsabilité de D du fait de l'absence de prise en charge de leur fils pour la période du 2 août 2020 au 6 décembre 2022, date à compter de laquelle l'IME Le Nid a rejeté leur demande. En revanche, la carence fautive de D, à compter du 7 décembre 2022 et jusqu'à la date de mise à disposition du présent jugement, engage l'entière responsabilité de D, sans que l'ARS puisse utilement, en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité de D, se prévaloir de la scolarisation de l'enfant des requérants en milieu ordinaire.

En ce qui concerne les préjudices :

13. Si M. et Mme E se prévalent de troubles dans les conditions d'existence pour eux et leur enfant du fait de l'absence de prise en charge éducative adaptée, ils ne précisent aucunement la nature et l'ampleur de ces troubles ni ne détaillent, même sommairement, la gravité des troubles autistiques dont souffre leur enfant. Les requérants, qui ne produisent aucune pièce, notamment médicale, descriptive de l'état de santé de leur fils et de son évolution, n'apportent pas davantage d'élément de nature à démontrer les incidences et, partant, les préjudices, qu'aurait causés, sur le plan social, professionnel, scolaire et personnel, l'absence de prise en charge éducative de leur fils dans un SESSAD puis un IME. Le préjudice allégué n'est pas établi. La demande présentée par les requérants au titre des troubles dans les conditions d'existence pour eux et leur enfant ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

14. M. et Mme E font état également état d'un préjudice moral. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que A a bénéficié, du 11 avril 2018 au 6 août 2019 et du 2 août 2020 au 31 août 2024, d'une scolarisé en milieu ordinaire, puis a été prise en charge par un SESSAD à compter d'août 2021. Dans ces conditions, eu égard à la carence de D et aux périodes d'indemnisation retenue aux points 9 et 12, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral des requérants et de leur enfant en leur allouant, chacun, en leur nom propre, la somme de 2 000 euros, ainsi que, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, la somme de 6 000 euros.

15. Il résulte de ce qui précède que D doit être condamné à verser à chacun des requérants la somme de 2 000 euros en leur nom propre, soit la somme totale de 4 000 euros, ainsi que la somme de 6 000 euros en leur qualité de représentants légaux de A.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

16. M. et Mme E ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont dues à compter du 15 juin 2022, date de réception de leur réclamation préalable. Il y a également lieu de faire droit à la demande de capitalisation à compter du 15 juin 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

17. Dans les circonstances de l'espèce, et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de D la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : D est condamné à verser à M. et Mme E, en leur nom propre, chacun, la somme de 2 000 euros et, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, la somme de 6 000 euros. Ces sommes sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022. Les intérêts échus à la date du 15 juin 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : D versera à M. et Mme E la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme C E et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, premier conseiller,

- Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.