Moroccan National v. Prefecture: Residence Permit Based on Family Life Despite Past Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2213289 et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 août 2022 et 29 juin 2023, M. C B, représenté par Me Roques, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un tel titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2023.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Israël ;

- les observations de Me Matiatou, substituant Me Roques, représentant M. B ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 18 février 1988 est entré en France le 30 juin 2001 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par décision du 5 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier M. B se prévaut sa scolarité en France de 2002 à 2004 et de sa vie commune avec une ressortissante française depuis 2019 avec laquelle il s'est marié le 6 février 2021. De cette union est né un enfant le 24 juillet 2021. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de délivrer un titre de séjour de M. B au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, eu égard, d'une part, à sa condamnation de 1 000 euros d'amende pour destruction d'un bien appartenant à autrui par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mai 2009, à 300 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants par le tribunal correctionnel d'Evry le 03 juin 2010, à 400 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants par le tribunal correctionnel de Bobigny le 27 novembre 2015 et à 200 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par le tribunal correctionnel de Bobigny le 27 mai 2016. D'autre part, il est inscrit au fichier de traitement d'antécédents judiciaires pour conduite d'un véhicule sans permis et refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants le 1er avril 2015, le 14 décembre 2017 pour des faits de refus à une sommation de s'arrêter, détention d'arme de catégorie D1 non enregistrée, conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, outrage à une personne dépositaire de l'autorité public et rébellion. Toutefois, les faits ayant donné lieu à des condamnations ne sont pas suffisants, eu égard à leur caractère relativement ancien, pour permettre d'établir l'existence d'une menace à l'ordre public de nature à justifier, dans les circonstances, de l'espèce un refus de titre de séjour. Au demeurant, la commission du titre de séjour réunie le 14 juin 2022 a émis un avis favorable la demande du requérant. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision contestée a porté à la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée à l'objectif de protection d'ordre public poursuivi et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 juillet 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

A.-L. DelamarreLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.