Asylum Application Registration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing to register their asylum application under the "normal procedure," along with an injunction for registration and reimbursement of legal costs. The court noted the petitioner formally withdrew the claims for injunction and penalties, and deemed the annulment claim moot because the prefect subsequently registered the asylum application under the "accelerated procedure" and issued the corresponding certificate. Consequently, the court accepted the withdrawal, ruled that the annulment claim was without object, and rejected the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Asylum Application Registration Dispute: The court noted the petitioner formally withdrew the claims for injunction and penalties, and deemed the annulment claim moot because the prefect subsequently registered the asylum application under the "accelerated procedure" and issued the corresponding certificate. Consequently, the court accepted the withdrawal, ruled that the annulment claim was without object, and rejected the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly acknowledged the withdrawal of the injunction and penalty claims in the first order.
The court ruled that there was no need to rule on the annulment claims because they had become moot, as stated in the second order.
The court rejected the remaining claims regarding costs (L. 761-1 CJA and Art. 37 of the Law of 10 July 1991), as stated in the third order.
This provision was cited in the rejected claim for legal fees in the dispositive (Article 3).
This provision was cited in the rejected claim for legal fees in the dispositive (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Pacheco, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son avocate, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au Tribunal de bien vouloir considérer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'affaire.
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'il a enregistré la demande d'asile de M. A en " Procédure accélérée " et délivré à l'intéressé, le 19 octobre 2022, une attestation de demande d'asile portant cette même mention.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, M. A, représenté par Me Pacheco, déclare se désister des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête, et maintenir les conclusions aux fins d'annulation de sa requête et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision en date du 22 septembre 2023, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 6 février 2023 portant rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M. A et accordé à celui-ci le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré le 5 octobre 2023, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a enregistré la demande d'asile de M. A en " Procédure accélérée " et délivré à l'intéressé une attestation de demande d'asile portant la même mention. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être regardées comme devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de M. A présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.
Le rapporteur,
signé
K. KELFANI
La conseillère,
signé
M. LOUAZELLa greffière,
signé
A. CHANSON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.