Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2213157 du 11 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures propres à garantir que M. C A sera convoqué afin de se voir délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire d'une durée de validité qui n'excèdera pas un mois, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par courrier enregistré le 24 octobre 2022, M. C A et Mme D B sollicitent que l'astreinte en cause soit liquidée et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 25 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit copie de la vignette délivrée à M. C A.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2213157 du 11 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures propres à garantir que M. C A sera convoqué afin de se voir délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire d'une durée de validité qui n'excèdera pas un mois, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait savoir au tribunal, par des pièces produites le 25 octobre 2022, que le visa sollicité a été délivré le 23 octobre 2022 et verse à cet effet copie de la vignette remise à l'intéressé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant ainsi exécuté l'ordonnance n° 2213157 du 11 octobre 2022. Par suite, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C A et Mme D B au titre des frais d'instance.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer par l'ordonnance n° 2213157 du 11 octobre 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. C A et Mme D B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2022.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,