Interim Housing Relief Moot Due to Prior Compensation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent interim measure (provision) of €5,000 from the State for material and moral damages due to the failure to rehouse her following a mediation commission decision dated December 19, 2019, which recognized her as eligible for priority emergency housing, arguing the State's failure constituted fault. The administrative court dismissed the request as moot because a judgment rendered on December 22, 2023, had already ordered the State to pay the claimant compensation for the various disturbances to her living conditions resulting from the exact same failure to rehouse beginning June 19, 2020, thereby satisfying the relief sought in the current emergency proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, Art. R. 541-1 du code de justice administrative; Interim Housing Relief Moot Due to Prior Compensation Judgment: The administrative court dismissed the request as moot because a judgment rendered on December 22, 2023, had already ordered the State to pay the claimant compensation for the various disturbances to her living conditions resulting from the exact same failure to rehouse beginning June 19, 2020, thereby satisfying the relief sought in the current emergency proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order terminates the proceedings because the primary claim was satisfied by a previous judgment.
This article formed the legal basis for the applicant's request for provision, which the court ultimately deemed moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 Mme B représentée par Me Sissoko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation des préjudices matériels et morales résultant de son absence de relogement.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 19 décembre 2019 ;
- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le jugement n°2218955/4-1 du 22 décembre 2023 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger à compter du 19 juin 2020.
-les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé.
La clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête Mme B demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'elle demande en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à la reloger après qu'elle eut été reconnue prioritaire pour être logée en urgence par une décision du 19 décembre 2019 de la commission de médiation du département de Paris, soit à compter du 19 juin 2020, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'édiction de cette décision.
2. Par un jugement n° 2218955/4-1 du 22 décembre 2023 le tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger à partir du 19 juin 2020.
3. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que la demande de Mme B, présentée par la présente requête sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a été satisfaite par le jugement n° 2218955/4-1 du 22 décembre 2023 et, ainsi, a perdu son objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024.
Le juge des référés,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2213108/4-3