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2213099 Généré par l'IA

Withdrawal of House Arrest Challenge

Numéro de cause 2213099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment or reform of a prefectural order dated September 30, 2022, imposing a forty-five-day house arrest, and requested provisional legal aid and costs. The court, acting upon the authority delegated under the Code of Administrative Justice, formally noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as communicated to the tribunal by correspondence on October 6, 2022, leading to the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of House Arrest Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire licenciement administratif expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour insoumission à une décision de l'autorité suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2404114
Withdrawal of Challenge to Expulsion Order and Residence Authorization Claim
2109811
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Need Refusal
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal
2201774
Prefectural Order Annulment and Removal Ban Challenge
2508051
Prefectural House Arrest Pending Deportation Annulment Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Marie-Pierre Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer ledit arrêté et fixer à un jour par semaine son obligation de présentation au commissariat ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier enregistré le 6 octobre 2022, Mme A a informé le tribunal de son désistement de la requête n° 2213099. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donnée acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes le 12 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,