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2213076 Généré par l'IA

Expert Witness Fee Taxation and Allocation in Administrative Case

Numéro de cause 2213076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative judge, acting under delegated authority, issued an order to liquidate and tax the fees and expenses for an expert witness in a case, totaling 13,104.50 euros, pursuant to administrative justice code provisions governing expertise in administrative proceedings. The judge specifically ordered that these expert costs and fees be charged to the local inter-municipal authority, as determined under the rules applicable when expertise is ordered under a specific title of the administrative justice code concerning preliminary investigation procedures.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, R. 621-11 du code de justice administrative, R. 761-4 du code de justice administrative, R.7 61-5 du code de justice administrative, R. 621-13 du code de justice administrative; Expert Witness Fee Taxation and Allocation in Administrative Case: The judge specifically ordered that these expert costs and fees be charged to the local inter-municipal authority, as determined under the rules applicable when expertise is ordered under a specific title of the administrative justice code concerning preliminary investigation procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert émolument administratif frais d'enquête pénale répartition des frais autorité fiscale dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the final orders.
R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the final orders.
R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the final orders.
R. 621-13 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the Community of Communes Sud Vendée Littoral to bear the expert costs and fees in Article 2 of the final orders.
Généré par l'IA
2107764
Expert Fee Taxation and Allocation Against Municipality
2301894
Expert Fee Liquidation and Allocation Dispute
2316602
Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice
2209217
Expert Fee Allocation in Administrative Justice Case
2204486
Taxation of Expert Fees and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the final orders.

R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the final orders.

R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the final orders.

R. 621-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the Community of Communes Sud Vendée Littoral to bear the expert costs and fees in Article 2 of the final orders.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B : 12 060,00 euros TTC

- Frais : 1 032,90 euros TTC

Total expert, M. B : 13 104,50 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la communauté de communes Sud Vendée Littoral.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 13 104,50 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la communauté de communes Sud Vendée Littoral. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Sud Vendée Littoral, à la société BVL Architecture, au cabinet d'Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingenie Service, à la société VP et Green engineering, à la société ASA TP, à la société Entreprise Construct Bâtiment Littoral, à la société ASA TP, à la SAS Ouest Etanche, à Me Nicolas Pelletier, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Henri Brunet, à la société Eiffage Energie Thermie Ouest, à la Scoparl BET Delomenie, à la société SMA SA, à la SMABTP, à la société Qualiconsult, à la société MMA Iard assurances Mutuelles et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 30 mai 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2213076