Withdrawal Due to Voided Procurement Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la SAS AC Environnement demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Etablissement public pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et de suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation du marché querellé, notamment la décision de rejet de son offre et la signature du marché ;

2°) d'enjoindre à l'EPIDE de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable car elle s'est portée candidate à l'attribution du marché litigieux et a été lésée par les manquements invoqués ;

- son offre a été irrégulièrement rejetée, dès lors qu'elle l'a été au motif que l'offre n'était pas globale et forfaitaire alors même que l'EPIDE avait confirmé que les analyses ne pouvaient être forfaitisées dans l'offre ;

- l'EPIDE n'a pas fourni de quantités estimatives permettant aux candidats d'estimer le prix de leur offre.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, l'EPIDE conclut au non-lieu à statuer, la procédure ayant été déclarée sans suite au motif d'une irrégularité manifeste dans la procédure.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022 la SAS AC Environnement déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Camguilhem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 avril 2022, l'établissement public d'insertion pour l'emploi (EPIDE) a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence tendant à l'attribution d'un marché relatif à des diagnostics d'amiante et de plomb avant travaux dans plusieurs centres lui appartenant. Le 22 septembre 2022, l'EPIDE a informé la société requérante de l'irrecevabilité de son offre. Par la présente requête, la société AC Environnement demande au juge du référé précontractuel d'enjoindre à l'EPIDE de suspendre l'exécution de cette décision et de la signature du marché, et de reprendre la procédure au stade d'analyse des offres.

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ".

3. Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance que l'ordonnance rendue par le juge n'est pas susceptible d'appel, les parties doivent en principe être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites. Il en va toutefois différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

4. Il résulte de l'instruction qu'après l'introduction de la requête, le pouvoir adjudicateur a, par une décision du 27 septembre 2022, déclaré sans suite la procédure au motif d'une irrégularité commise au cours de celle-ci.

5. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022 la société AC environnement déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AC environnement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AC environnement et à l'établissement public d'insertion pour l'emploi.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2022.

Le juge des référés,

signé

B. Camguilhem

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.