Housing Classification Annulment Petition Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the departmental mediation commission to classify his housing request as urgent and priority under housing law, arguing he and his family of four were living in severely overcrowded conditions at a relative's home. The court dismissed the petition, finding that the commission had, prior to the filing of the legal action, issued a decision on August 31, 2022, recognizing the petitioner as priority and requiring urgent housing, which rendered his initial request for annulment moot upon introduction and therefore inadmissible, consequently leading to the rejection of all related claims for injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Housing Classification Annulment Petition Dismissed as Moot: The court dismissed the petition, finding that the commission had, prior to the filing of the legal action, issued a decision on August 31, 2022, recognizing the petitioner as priority and requiring urgent housing, which rendered his initial request for annulment moot upon introduction and therefore inadmissible, consequently leading to the rejection of all related claims for injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claimant's request, which implies the application of the rules governing the merits of the case (which led to the rejection based on lack of object, as explained in point 2 of the reasoning).
This article governs the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Perez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 13 euros au titre des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il remplit les conditions réglementaires d'accès à un logement social ;
- il est de bonne foi ;
- il est dépourvu de logement et hébergé avec sa femme et ses deux enfants chez ses parents ;
- ce logement de 67 m², qui accueille huit personnes, est manifestement suroccupé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par une décision du 31 août 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine l'a reconnu prioritaire et devant être logé en urgence.
Vu :
- les décisions de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Garona, magistrate désignée.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 25 mai 2022 d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ayant implicitement rejeté son recours amiable, M. C demande l'annulation de cette décision.
2. Il ressort des pièces produites en défense que le 31 août 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation de la décision contestée étaient dépourvues d'objet dès leur introduction et sont par suite irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, celles présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.
La magistrate désignée,
signé
E. GaronaLa greffière,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.