Diesel Vehicle Owner Denied Low Emission Parking Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the refusal by the city mayor to issue a "low emission vehicle" parking card, arguing the refusal hampered their professional activity because their employer would not replace their company vehicle for four years. The administrative court rejected the claim, reasoning that under municipal regulations, eligibility for the "low emission vehicle" card is strictly limited to electric, hydrogen, or natural gas vehicles, and since the applicant's vehicle operates on diesel, the city correctly denied the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IADiesel Vehicle Owner Denied Low Emission Parking Card: Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2017 P 12661 de la maire de Paris du 15 décembre 2017 : " La carte " Véhicule Basse Emission " est délivrée sous forme dématérialisée sur présentation du certificat du véhicule dont les champs remplissent les conditions définies par l'annexe n° 3 à la délibération du Conseil de Paris n° 2017 DVD 14-2 () ". Aux termes de cette annexe, seuls des véhicule " électrique et hydrogène " et " gaz naturel " sont éligibles à la carte de stationnement " basse émission ".
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer une carte de stationnement " véhicule basse émission " ;
2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une telle carte de stationnement.
Il soutient que la société qui l'emploie n'envisage pas de changer son véhicule de fonction avant 4 ans d'utilisation et que la décision attaquée constitue une entrave à son activité professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Halard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer une carte de stationnement " véhicule basse émission ".
2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2017 P 12661 de la maire de Paris du 15 décembre 2017 : " La carte " Véhicule Basse Emission " est délivrée sous forme dématérialisée sur présentation du certificat du véhicule dont les champs remplissent les conditions définies par l'annexe n° 3 à la délibération du Conseil de Paris n° 2017 DVD 14-2 () ". Aux termes de cette annexe, seuls des véhicule " électrique et hydrogène " et " gaz naturel " sont éligibles à la carte de stationnement " basse émission ".
3. Il résulte de ce qui précède qu'à supposer que M. A ait effectivement demandé la délivrance d'une carte de stationnement " basse émission ", c'est à bon droit que la Ville a rejeté sa demande dès lors qu'il est constant que sa voiture fonctionne au diesel. Sa requête doit par suite être rejetée, sans préjudice de la possibilité pour lui de demander, le cas échéant, la délivrance d'une carte de stationnement différente en sa qualité de résident parisien disposant d'un véhicule de fonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Ville de Paris.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Evgénas, présidente,
Mme Laforêt, première conseillère,
M. Halard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
Le rapporteur,
G. HALARD
La présidente,
J. EVGENASLa greffière
M-C. POCHOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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