Senegalese National Removal Order Upheld Despite Family Life Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a décidé de le remettre, à l'expiration de ce délai, aux autorités espagnoles ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou " salarié ".

Il soutient que :

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle méconnait les articles L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marias, premier conseiller.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais né le 5 février 1978, a sollicité le 11 juin 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 6 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 13 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il portait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le préfet a de nouveau rejeté la demande de carte de séjour temporaire présentée par M. B, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a décidé que M. B pourrait, à l'expiration de ce délai, être remis aux autorités espagnoles qui lui ont délivré la carte de résident longue durée-UE. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions de la requête :

2. Par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté n° 2021-1828 du même jour régulièrement publié le même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C. Par suite, dès lors que la commune de Villepinte, où réside M. B, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

3. M. B ne peut utilement invoquer une méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour. En tout état de cause, à supposer que le requérant ait entendu également contester, sur le fondement de ces dispositions, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, il ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 435 de ce code dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait demandé un titre de séjour sur ce fondement et qu'il ne ressort pas davantage des termes de l'arrêté en litige que le préfet aurait examiné la situation de l'intéressé au regard d'une admission exceptionnelle au séjour.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

5. M. B fait notamment valoir une présence de six années sur le sol français, une activité professionnelle en qualité de chauffeur livreur depuis le 1er février 2022, son concubinage avec une compatriote sénégalaise et la présence en France de ses deux enfants, issus en septembre 2018 de leur union. Toutefois, et alors que son épouse est également en situation irrégulière, le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine, où résident ses parents et son frère, ou dans tout pays dans lequel il serait légalement admissible, accompagné de son épouse et de ses enfants en très bas âge, la naissance attendue d'un troisième enfant étant sans incidence sur la légalité de l'arrêté, celle-ci s'appréciant à la date à laquelle il est pris. Par suite, ni l'obligation de quitter le territoire français ni, en tout état de cause, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ne sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Myara, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- Mme Parent, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

Le rapporteur,Le président,H. MariasA. MyaraLa greffière,A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212887