Moroccan National v. Prefect: Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national, whose previous private and family life residence permit had expired, sought an order from the administrative judge compelling the prefect to issue a receipt for her renewal application. The applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of her injunction requests, which the court accepted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros based on the provisions governing costs in administrative justice matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moroccan National v. Prefect: Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal and Award of Costs: The applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of her injunction requests, which the court accepted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros based on the provisions governing costs in administrative justice matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order for ordering the State to pay a sum to the applicant regarding legal fees.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1986, est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " depuis 2014, dont le dernier a expiré depuis le 18 février 2020. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, Mme A déclare de désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 octobre 2022.
Le juge des référés
signé
F.-X. Prost
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.