Parents v. Departmental Education Services on Carry-over of Unused Human Assistance Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of an implicit decision by the departmental education services that refused to carry over unused individual human assistance hours granted to their disabled son for the 2021-2022 period into the 2022-2023 school year, arguing manifest error in the refusal. The court rejected the claim because, while acknowledging the importance of the full allocated aid for the child's development, the applicants failed to demonstrate that the administration's decision to deny the carry-over constituted a manifest error of assessment, thus upholding the rejection of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Parents v. Departmental Education Services on Carry-over of Unused Human Assistance Hours: The court rejected the claim because, while acknowledging the importance of the full allocated aid for the child's development, the applicants failed to demonstrate that the administration's decision to deny the carry-over constituted a manifest error of assessment, thus upholding the rejection of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicants' claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A D et Mme B E, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 septembre 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du Val-d'Oise a refusé le report des heures d'accompagnement par une aide humaine aux élèves handicapés non assurées sur la période allant du 12 mai 2021 au 31 août 2022 sur la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Ils soutiennent que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête de M. D porte sur les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 qui sont terminées.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chaufaux,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 12 mai 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-d'Oise a attribué au fils des requérants, C E D, une aide humaine individuelle aux enfants handicapés du 12 mai 2021 au 31 août 2022, à raison de vingt-quatre heures hebdomadaires, pour l'accompagner dans les actes de la vie quotidienne, les activités de la vie sociale et relationnelle et l'accès aux activités d'apprentissage. Le jeune C n'ayant bénéficié sur cette période que de douze heures d'accompagnement hebdomadaires par une aide humaine individuelle, M. D et Mme E, représentants légaux de C, ont, par un courrier en date du 7 juillet 2022, demandé à la direction de services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise de reporter les heures d'accompagnement par une aide humaine aux élèves handicapés non assurées sur la période allant du 12 mai 2021 au 31 août 2022 sur la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Par la présente requête, M. D et Mme E demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 septembre 2022 rejetant leur demande.
2. Les requérants doivent être regardés comme soutenant que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, en se bornant à indiquer que le bénéfice effectif de l'intégralité de l'aide accordée par la décision de la CDAPH du Val-d'Oise est primordial pour l'évolution du jeune C, ce que personne ne conteste, ils n'établissent pas que l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être rejeté.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D et Mme E doit être rejetée.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. D et Mme E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B E et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.
Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
La rapporteure,
signé
E. Chaufaux
La présidente,
signé
S. EdertLa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.