Annulment of Refusal of Residence Permit Based on Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ;

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de fixer le pays de destination ;

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 paragraphe 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Huet,

- et les observations de Me Neraudau, avocate de M. A.

Une note en délibéré, enregistrée le 7 septembre 2023, a été présentée pour le requérant et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 9 mars 2000, est entré en France le 17 mai 2016, selon ses déclarations. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, en avril 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables. Une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français a été prise le 11 mai 2020 à son encontre, laquelle a été annulée par un jugement du Tribunal du 14 avril 2022. En exécution de ce jugement, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un nouvel examen de cette demande, qui a, à nouveau, été rejetée par un arrêté du 22 juin 2022, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en mai 2016, qu'il y séjournait, à la date de la décision attaquée, depuis plus de six années et qu'il a été pris en charge, depuis son arrivée, par plusieurs associations. M. A établit, par la production d'une copie de son acte de naissance, qui n'est pas contesté par le préfet de la Loire-Atlantique, être né le 9 mars 2000 et, par conséquence, être entré en France à l'âge de seize ans. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé y a suivi, avec succès, une scolarité, qui lui a permis d'obtenir en juin 2019 le certificat d'aptitude professionnelle " agent de propreté et d'hygiène ". Les attestations de ses professeurs et ses bulletins de note font état de son sérieux, son assiduité, sa motivation et de sa bonne intégration, tant dans le milieu scolaire que professionnel. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, présentant un intérêt pour l'exercice de la profession de coiffeur, M. A a effectué un stage du 21 décembre 2020 au 5 janvier 2021 dans un salon de coiffure, au sein de la société " La Beauté d'Ebène ", puis a conclu, avec cette même société, le 1er novembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de coiffeur. Les bulletins de salaire produits attestent de son activité professionnelle jusqu'en mai 2022. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui indique n'avoir plus de famille pour le soutenir au Mali et que son père est décédé, conserverait dans son pays d'origine des liens familiaux réguliers et intenses. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de l'ensemble de la situation personnelle de M. A, eu égard en particulier à ce que le requérant était mineur lors de son arrivée en France, à l'ancienneté de sa résidence sur le territoire, à son insertion sociale découlant notamment de sa scolarisation réussie et aux efforts et garanties d'intégration professionnelle que présente l'intéressé, et alors même que M. A a conclu un contrat de travail sans rapport avec sa qualification, la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2022 portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif retenu par le tribunal pour prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022, le présent jugement implique nécessairement que l'administration délivre à M. A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer cette carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 22 juin 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans les conditions définies au point 5 du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau la somme de 1 200 euros (mille deux-cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Neraudau.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

Mme Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUDLe greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,