Israeli Fund v. French Tax Administration (Withholding Tax Restitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund of Israeli law sought the restitution of withholding tax (€881.91) withheld on 2020 French-source dividends, claiming entitlement to the 15% rate under the Franco-Israeli tax treaty instead of the 28% rate applied under domestic law. The tax administration contested admissibility, arguing the claim lacked required justification, specifically the original form 2777 proving the withholding. The court ruled that the claim was admissible because the required documentation, including the original proof of withholding issued by the paying agent, was produced before the close of instruction, and since the administration offered no substantive defense against the treaty-based claim, the fund was entitled to the requested reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 187 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Israeli Fund v. French Tax Administration (Withholding Tax Restitution): The tax administration contested admissibility, arguing the claim lacked required justification, specifically the original form 2777 proving the withholding. The court ruled that the claim was admissible because the required documentation, including the original proof of withholding issued by the paying agent, was produced before the close of instruction, and since the administration offered no substantive defense against the treaty-based claim, the fund was entitled to the requested reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the restitution of the disputed withholding taxes for the specified amount.
The court orders the notification of the judgment to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 août 2022, 15 novembre 2022, 27 juin 2023 et 26 septembre 2023, le fonds Meitav (4D) Stocks Buy Side demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020 à hauteur d'un montant de 881,91 euros.
Elle soutient qu'elle produit les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande de restitution de la retenue à la source, notamment le formulaire original référencé 2777.
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 septembre 2022, 14 décembre 2022 et 14 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable au regard de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dès lors que la requérante n'apporte aucun justificatif permettant d'établir la réalité des retenus à la source en litige, et que plus particulièrement, elle n'apporte pas le formulaire original référencé 2777.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabre,
- et les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le fonds Meitav (4D) Stocks Buy Side, de droit israélien, a formé le 10 décembre 2021 une réclamation en vue de bénéficier, au titre des retenues à la source prélevées en 2020 sur des dividendes de source française, du taux de 15 % prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 28 % appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts. Sa réclamation à fin de restitution de ces retenues à la source ayant été rejetée, par décision du 21 avril 2022, elle demande au tribunal d'en prononcer la restitution.
2. Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : () d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. / La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d. () ". Ni le d) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne précisent la nature des pièces justifiant le montant de la retenue à la source qui doivent, à peine d'irrecevabilité de la réclamation, accompagner cette dernière. Le contribuable peut donc produire toutes pièces établissant le versement de la retenue litigieuse pour peu qu'elles en précisent la date et l'établissement payeur au sens des dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code. Lorsque l'omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, sur le fondement de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales.
3. L'administration, en dernier lieu, rejette la demande du fonds requérant au motif que celui-ci n'aurait pas produit l'original du formulaire de déclaration des dividendes par l'établissement payeur, référencé 2777, et attestant de l'application de retenue à la source au taux de 28 %. Le fonds requérant verse cependant au dossier de la présente instance l'original de cette attestation établie par l'établissement payeur Citi et signé du préposé de celui-ci, sans qu'aucun élément permette d'établir la fraude supposée par l'administration dans ses écritures. Par suite, la requérante est recevable à demander la restitution des retenues à la source opérée sur les dividendes de source française perçus en 2020.
4. Il résulte de ce qui précède, dès lors que l'administration n'oppose aucun motif relatif au bien-fondé des prétentions du fonds Meitav (4D) Stocks Buy Side, que celui-ci est fondé à demander la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020 pour un montant de 881,91 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il est accordé au fonds Meitav (4D) Stocks Buy Side la restitution des retenues à la source en litige pour un montant de 881,91 euros
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au fonds Meitav (4D) Stocks Buy Side et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.
La rapporteure,
A.-L. Fabre Le président,
P. Le Garzic
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2212793