Withdrawal of Claim for Driving License Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling a national agency for secure documents to immediately exchange their category B Canadian driving license for a French one. The respondent agency and the police prefect filed defenses opposing the request, but the petitioner subsequently submitted a simple and unqualified withdrawal of their claim. Consequently, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to cease the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Exchange: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling a national agency for secure documents to immediately exchange their category B Canadian driving license for a French one. The respondent agency and the police prefect filed defenses opposing the request, but the petitioner subsequently submitted a simple and unqualified withdrawal of their claim. Consequently, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to cease the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de procéder à l'échange de son permis de conduire canadien de catégorie B contre un permis de conduire français sans délai et sous astreinte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de police conclut :
- à titre principal, au non-lieu à statuer ;
- à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement présenté par Mme A D est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D, à la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés et au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 juillet 2022.
La juge des référés,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.