Algerian National v. French Consulate (Visa Annulment Moot)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) qui ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, s'agissant des moyens de financement du séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023.

Un mémoire en défense pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 5 mai 2023 mais n'a pas été communiqué.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rosier a été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2023.

Une note en délibéré, présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistrée le 19 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante algérienne, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), une demande de visa de court séjour pour visite familiale. Sa demande a été rejetée par l'autorité consulaire française. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite, dont la requérante demande l'annulation, rejeté le recours formé contre cette décision, réceptionné le 8 juillet 2022.

2.Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la vignette de visa communiquée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer postérieurement à l'audience, que les autorités consulaires françaises ont délivré à Mme B, le 14 juin 2023, le visa sollicité. La délivrance de ce visa faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par l'intéressée et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même, par conséquent, des conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Rosier, premier conseiller,

Mme Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

Le rapporteur,

P. ROSIER

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,